Montants indexés en matière d'impôts sur les revenus pour l'exercice d'imposition 2016

Le Service public fédéral Finances a publié au Moniteur belge les montants indexés pour l'exercice d'imposition 2016. Vous trouverez ci-dessous les principaux montants. Attention : le Gouvernement Michel I a décidé de ne pas adapter les maxima de certaines réductions d'impôts au cours des prochaines années. Pour être plus précis, elles sont verrouillées au montant qui était en vigueur pour l'exercice d'imposition 2014.

Vous trouverez ci-dessous les montants pour l'exercice d'imposition 2016, à savoir pour les revenus de 2015. Derrière chaque montant, vous trouverez entre parenthèses le montant indexé pour l'exercice d'imposition 2015 (il s'agit des montants dont vous aurez besoin en juin pour votre déclaration).

Quotité exemptée d'impôts et situation familiale

Quotité exemptée d'impôts et quotité majorée exemptée d'impôts

Quotité exemptée d'impôts : 7 090,00 euros (7.070,00)

Quotité majorée exemptée d'impôts pour les personnes à revenus limités : 7 380,00 euros (7 350,00)

Plafond pour avoir droit à la quotité majorée exemptée d'impôts : 26 360 euros             (26 280,00)

Augmentation quotité exemptée d'impôts pour contribuable handicapé : 1 510,00 euros   (1 500,00)

Personnes à charge

Augmentation quotité exemptée d'impôts pour personnes à charge

un enfant : 1 510,00 euros (1 500,00)

deux enfants : 3 880,00 euros (3 870,00)

trois enfants : 8 700,00 euros (8 670,00)

quatre enfants : 14 060,00 euros (14 020,00)

plus de quatre enfants (supplément par enfant): 5 370,00 euros (5 350,00)

Montant supplémentaire pour les enfants de moins de trois ans (pour lesquels le contribuable n'a pas déduit de frais de garde): 560,00 euros (même montant, 560,00)

Pour les autres personnes à charge qui ont atteint l'âge de 65 ans : 3 010,00 euros         (3 000,00)
(il doit s'agir d'ascendants (parents et grands-parents) ou de frères/soeurs)

Pour chaque autre personne à charge : 1 510,00 euros (1 500,00)

Augmentation  quotité exemptée d'impôts personne isolée avec enfants à charge : 1 510,00 euros (1 500,00)

Montant maximum ressources nettes (enfant à charge) : 3 120,00 euros (3 110,00)

Montant majoré pour enfant d'une personne isolée : 4 500,00 euros (4 490,00)

Montant majoré pour enfant handicapé d'une personne isolée : 5 720,00 euros (5 700,00)

Pensions alimentaires non prises en considération dans les ressources : 3 120,00 euros (3 110,00)

Rémunération job d'étudiant non prise en considération dans les ressources : 2 600,00 euros (2 590,00)

Quotient conjugal et conjoint aidant

Quotient conjugal : 10 230,00 euros (10 200,00)

Revenu maximum conjoint aidant activité professionnelle propre : 13 290,00 euros (13 240,00)

Revenus professionnels et revenus mobiliers

Montant exonéré PC privé: 840,00 euros (même montant, 840,00)
- Plafond rémunération imposable brute pour pouvoir participer au " plan " : 32 990,00 euros (32 880,00)

Montant exonéré des indemnités octroyées à l'employeur au titre de remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail : 380,00 euros (même montant, 380,00)

Avantage de toute nature minimum pour l'usage privé de la voiture de société : 1 250,00 euros (même montant, 1 250,00)

Montant maximum droits d'auteur pouvant être considérés comme des revenus mobiliers :  57 270,00 euros (57.080,00)

Frais professionnels

28,70 % sur la première tranche jusqu'à  5 730,00 euros (5 710,00)

10,00 % sur la deuxième tranche jusqu'à  11 380,00 euros (11 340,00)  

5,00 % sur la troisième tranche jusqu'à 18 940,00 euros (18 880,00)

3,00 % sur la quatrième tranche au-delà de 18 940,00 euros (18 880,00)

Frais professionnels pour les titulaires de professions libérales (travailleurs salariés)

Pour les travailleurs salariés,  il y a certes l'indexation, mais à partir de 2016, ils bénéficieront également d'un forfait plus élevé (lire : augmentation de leur pourcentage de déduction). Pour l'exercice d'imposition 2015, ils tombent sous les même pourcentages et montants que les titulaires de professions libérales - pour les chiffres, voir les " frais professionnels pour les titulaires de professions libérales " ci-dessus.

29,35 % sur la première tranche jusqu'à 5.730,00 euros

10,50 % sur la deuxième tranche jusqu'à 11.380,00 euros

8,00 % sur la troisième tranche jusqu'à 18.940,00 euros

3,00 % sur la quatrième tranche au-delà de 18.940,00 euros

Titres-services et travailleurs domestiques

Montant maximum chèques ALE et titres-services : 1 400,00 euros (même montant, 1400,00)

Rémunération d'un travailleur domestique :
- Montant minimum : 3 740,00 euros (3 730,00)
- Montant maximum donnant droit à la réduction : 7 530,00 (n'est plus indexé depuis l'exercice d'imposition  2014, 7 530,00)

Montants qui ne seront pas indexés au cours des prochaines années

Le gouvernement Michel I a décidé de ne pas indexer les montants de certaines réductions d'impôt jusqu'à l'exercice d'imposition 2018. Ces montants restent fixés aux montants applicables pour l'exercice d'imposition 2014 (revenus 2013 !). Ces montants avaient initialement été indexés au début de l'année dernière pour l'exercice d'imposition 2015. Cette indexation ne sera toutefois PAS mise en oeuvre. Les montants doivent être gelés au niveau de l'exercice d'imposition 2014.

" Bonus logement "

Montant maximum  amortissements en capital et primes d'assurance-vie (ensemble) : 2 260,00 euros

Montant majoré pendant les 10 premières années : 750,00 euros

Majoration supplémentaire pendant les 10 premières années si 3 enfants à charge : 80,00 euros.
Dons déductibles montant minimum : 40,00 euros

Epargne

Montant maximum épargne-pension : 940,00 euros

Revenus exonérés dépôts d'épargne : 1 880,00 euros
Montant maximum parts de l'employeur : 750,00 euros

Investissements dans logement

Montant maximum réduction d'impôt annuelle pour habitation passive pendant dix ans (900,00 euros), habitation basse énergie (450,00 euros) et zéro énergie (1 810,00 euros)


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