07.05.2015

Sixième réforme de l'Etat et congé-éducation payé

À la suite de la sixième réforme de l'État,  les compétences en matière de congé-éducation payé ont été transférées aux Régions. Depuis le 1er juillet 2014, elles sont compétentes pour la réglementation, le contrôle et l'inspection, la reconnaissance des congés, la détermination des formations qui entrent en considération, ainsi que le nombre d'heures et les allocations. Si  l'année dernière, vous avez octroyé un congé-éducation payé à un ou plusieurs travailleurs, vous pouvez, en compensation, obtenir un remboursement forfaitaire. Pendant la période de transition, les dossiers continueront à être traités par l'administration fiscale.

Suivre des formations agréées pendant les heures de travail avec maintien de la rémunération

Les travailleurs du secteur privé ont droit au congé-éducation payé : c'est-à-dire qu'ils ont le droit de suivre des formations agréées pendant les heures de travail avec maintien de leur rémunération. Dans les PME, les travailleurs à temps plein et certains travailleurs à temps partiel y ont également droit. Vous ne pouvez pas interdire à un travailleur de prendre un congé-éducation. Votre accord est toutefois requis en ce qui concerne le planning. La rémunération est plafonnée à un montant qui, en principe, est indexé annuellement.

Au terme de la formation, vous recevez un remboursement par heure de formation suivie. Vous pouvez ainsi récupérer une partie du coût salarial découlant du congé-éducation. Le recouvrement est, lui aussi, limité à un montant forfaitaire par heure de formation suivie et ce, en fonction du budget disponible et du type de formation. Cela permet d'éviter que le montant du remboursement soit supérieur au coût réel du congé-éducation pour l'employeur.

Il existe 2 types de formation qui donnent droit au congé-éducation payé : les formations professionnelles et les formations générales. La formation ne doit pas nécessairement présenter un lien avec la profession. Elle doit comprendre au moins 32 heures par an. Le travailleur doit vous informer de son intention de prendre un congé-éducation avant le 31 de l'année académique. S'il s'inscrit après le 31 octobre ou s'il change d'employeur en cours d'année académique, il doit informer l'employeur dans les 15 jours de son inscription ou du changement d'employeur.

Sixième réforme de l'État : régionalisation du congé-éducation payé

Le système du congé-éducation payé (c'est-à-dire les types de formation, le nombre d'heures par type de formation, le montant du remboursement,...) a été régionalisé le 1er juillet 2014.
Actuellement, nous sommes dans une période transitoire au cours de laquelle l'administration fiscale continue à se charger des dossiers (Direction générale Emploi et Marché du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale). 
Les règles relatives au droit individuel du travail (par exemple le droit de s'absenter du travail,  protection contre le licenciement,...) restent fédérales.

Le transfert effectif du personnel et des demandes est intervenu le 1er avril 2015.
Depuis le 1er avril 2015, les employeurs doivent envoyer leurs demandes de remboursement aux adresses suivantes :

Région wallonne (FOREM)
Congé éducation payé
Boulevard Tirou 104
6000 Charleroi
Tél. 071/20 61 11
e-mail : conge.education@forem.be

Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles Economie et Emploi
Congé-éducation payé
Boulevard du Botanique 20
1035 Bruxelles
Tel. 02/204 16 30
e-mail : bev@gob.irisnet.be

Région Flamande
Departement Werk en Sociale Economie
Betaald Educatief Verlof
Koning Albert II-laan 35 bus 20
1030 Brussel

Procédure de demande de remboursement pour les employeurs

Vous (ou votre secrétariat social) devez introduire votre demande de remboursement auprès de la région dans laquelle votre entreprise est établie. Si votre entreprise a des unités d'établissement dans différentes régions, la demande doit être introduite par région et selon le rôle linguistique de la région où est occupé le personnel qui bénéficie du congé-éducation. Il n'est plus possible d'introduit une demande de remboursement unique au nom du siège social que si toutes les unités d'établissement de votre entreprise sont situées dans la même région.

Par année académique, vous devez, pour les congés-éducation pris dans la période du 1er septembre au 31 août, compléter deux formulaires : une déclaration de créance reprenant tous les travailleurs concernés et une fiche individuelle par travailleur comprenant les attestations originales. Selon le cas, il faudra également ajouter les documents suivants : une attestation certifiant la coïncidence entre les heures de formation et le travail; une copie du contrat de travail (si travail à temps partiel avec horaire variable); et éventuellement  une déclaration sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur). La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce que les régions décident éventuellement de les modifier.

Vous disposez d'un délai d'un an et demi pour demander le remboursement.  Ce délai prend cours le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la créance est née. Pour l'année académique 2013/2014, les demandes devront être introduites le 30 juin 2015 au plus tard.


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