Enregistrez les promesses de pension internes de vos dirigeants d'entreprise indépendants avant le 30 juin

Les promesses de pension internes qui n'ont pas été converties en une assurance de groupe externe, doivent être enregistrées dans la Banque de données des pensions complémentaires, pour le 30 juin 2015 au plus tard, via une application en ligne. Les sociétés qui n'auront pas enregistré leur promesse de pension interne en temps utile, ne pourront pas déduire le capital de pension au titre de charge professionnelle lors de sa liquidation.

Pension complémentaire

Les trois piliers de pensions connus en Belgique sont les suivants: le 1er pilier est constitué par les pensions légales, le 2e pilier par les pensions complémentaires et le 3e pilier par l'assurance pension volontaire auprès d'une banque ou d'un assureur.

Les dirigeants d'entreprise indépendants peuvent, via leur société, compléter leur pension légale par des pensions extralégales en concluant une assurance de groupe ou un engagement individuel de pension (assurance EIP).

Jusqu'en 2011, ils pouvaient également se constituer une pension complémentaire via une promesse de pension interne. La société qui faisait une promesse de pension interne en faveur d'un dirigeant d'entreprise indépendant se chargeait personnellement de l'exécution du contrat de pension (la liquidation d'un capital de pension complémentaire prédéfini) qu'elle concluait avec son dirigeant d'entreprise.
Cette promesse de pension était financée par la constitution d'une provision au bilan de l'entreprise ou par la conclusion d'une assurance dirigeant d'entreprise. Ce régime a été supprimé depuis le 1er janvier 2012. Les promesses de pension existantes peuvent être maintenues, mais la société ne peut plus compléter les provisions constituées au 31 décembre 2011 par de nouvelles provisions.

Banque de données des pensions complémentaires

La Banque de données des pensions complémentaires ou DB2P a été créée en 2011. Cette banque de données contient des données sur toutes les pensions belges et étrangères du deuxième pilier et est gérée par Sigedis. Sigedis est l'acronyme de “Sociale Individuele Gegevens - Données Individuelles Sociales”. Il s'agit d'une ASBL qui remplit un certain nombre de missions légales en rapport avec la gestion des données de sécurité sociale. Grâce à cette banque de données des pensions, tout citoyen devrait, dès 2016, pouvoir accéder à un aperçu complet de ses pensions complémentaires.

Toutes les pensions du deuxième pilier sont reprises dans la banque de données des pensions: les promesses de pension internes, les assurances de groupe et les assurances EIP des travailleurs salariés et, depuis 2013, des travailleurs indépendants. Les promesses de pension internes doivent également être reprises dans cette banque de données.
Les assurances PLCI, EIP et de groupe classiques sont en principe déclarées par la compagnie d'assurances. Mais ce n'est pas le cas des promesses de pension internes. Les promesses de pension internes et leurs montants doivent être déclarés par les sociétés elles-mêmes. Les sociétés bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2015 pour procéder à cet enregistrement, qui devait initialement être bouclé pour le 31 décembre 2014 au plus tard.

Enregistrement électronique

Les sociétés peuvent se charger personnellement de l'enregistrement ou demander à un secrétariat social ou à un comptable/expert-comptable/conseil fiscal porteur d'un mandat de s'en charger.
La déclaration doit être faite par voie électronique via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be, bouton 'Entreprise', onglet 'DB2P pour employeurs et sociétés'). Vous trouverez de plus amples informations concernant la procédure d'enregistrement sur le site web de la DB2P (http://www.db2p.be/).

L'absence d'enregistrement a un coût

La liquidation (et les paiements à l'assureur externe) d'une pension extralégale est déductible par la société au titre de charge professionnelle, moyennant le respect de la limite dite des 80 % qui prévoit que le total des pensions extralégales et de la pension légale ne peut excéder 80 % de la dernière rémunération annuelle brute normale.
Les sociétés qui n'auront pas enregistré leur promesse de pension interne en temps utile, ne pourront pas déduire le capital de pension au titre de charge professionnelle lors de sa liquidation (art. 60, 3° CIR 92). Il en résultera une double imposition de ce capital de pension, à savoir à l'impôt des sociétés (33,99 %) et, à titre privé, à l'impôt des personnes physiques (taxation à l'échéance de 16,5%).


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