19.06.2015

Aperçu: qui est compétent pour quelle réduction d'impôt?

La fiscalité belge n'est pas devenue plus simple depuis la sixième réforme de l'Etat. Les Régions sont désormais aussi en partie compétentes en matière d'impôt des personnes physiques. Elles peuvent non seulement percevoir des centimes additionnels sur l'impôt fédéral, mais elles sont également compétentes pour les réductions d'impôt qui se rapportent à leurs autres compétences non fiscales. Pour d'autres réductions d'impôt, par contre, le Gouvernement fédéral reste compétent. Voici un aperçu de qui est compétent pour quelle réduction d'impôt.

L'Etat fédéral est compétent

L'Etat fédéral est compétent pour:

la réduction d'impôt pour épargne à long terme (à condition que la dépense ne se rapporte pas à l''habitation propre', pour laquelle la Région est compétente);

la réduction d'impôt pour épargne-pension;

la réduction d'impôt pour acquisition d'actions de l'employeur;

la réduction d'impôt pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage, indemnités d'assurance maladie et invalidité;

la réduction d'impôt pour rémunérations suite à la prestation d'un travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire;

la réduction d'impôt pour revenus de l'étranger;

la réduction d'impôt pour dépenses faites en vue d'économiser l'énergie qui ont été reportées de périodes imposables précédentes (seule la réduction d'impôt 'reportée' est encore accordée, parce que le régime a été presqu'entièrement supprimé);

la réduction d'impôt pour participations sous forme d'actions dans des fonds de développement;

la réduction d'impôt pour libéralités (qui était jadis une 'déduction' du revenu imposable, mais qui a été convertie en une réduction d'impôt);

la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants (qui était jadis une 'déduction' du revenu imposable, mais qui a été convertie en une réduction d'impôt).

Les Régions sont compétentes

Les Régions sont compétentes pour les réductions suivantes. Pour les deux premières réductions, les Régions étaient déjà compétentes depuis longtemps, pour les autres réductions de la liste, elles le sont devenues à partir de l'exercice d'imposition 2015. Si seule une des Régions a instauré la réduction d'impôt, cela sera spécifié, les autres réductions d'impôt sont (momentanément) d'application dans toutes les Régions. Il est évidemment toujours possible que les Régions procèdent à certaines modifications (p. ex. ajoutent des conditions, réduisent ou augmentent le montant ou le pourcentage de la réduction, suppriment la réduction).

Région flamande: la réduction d'impôt pour prêt win-win;

Région wallonne: la réduction d'impôt pour actions et obligations de la 'Caisse d'investissement de Wallonie';

les réductions d'impôt en rapport avec l''habitation propre', tant pour les intérêts payés que pour les amortissements en capital (l'Etat fédéral reste compétent pour les éventuelles autres habitations) - cette réduction existe sous la forme du fameux 'bonus logement' ou sous la forme de la réduction pour épargne logement;

la réduction d'impôt pour investissements dans la sécurisation contre l'incendie et l'effraction;

la réduction d'impôt pour isolation du toit;

la réduction d'impôt pour rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes;

la réduction d'impôt pour rénovation d'habitations louées à un prix raisonnable via une agence immobilière sociale;

la réduction d'impôt pour dépenses liées aux chèques ALE et aux titres-services.


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