01.07.2015

Notre droit comptable est en passe de subir une importante réforme

Notre droit comptable est basé sur les Quatrième et Septième Directives comptables. La nouvelle Directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers des entreprises non cotées remplace ces directives et modifie en profondeur le cadre légal existant. La nouvelle directive prévoit des régimes différents pour les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises, de sorte que les charges administratives afférentes au respect des dispositions relatives aux états financiers sont proportionnées à la taille des entreprises concernées. Les discussions concernant la transposition de la directive en droit interne vont bon train.

Small Business Act avec application du principe Think Small First

La Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 modernise et simplifie un certain nombre de dispositions des Quatrième (comptes annuels) et Septième (comptes consolidés) Directives comptables. Ces deux directives forment la base de notre droit comptable. La nouvelle directive s'inscrit notamment dans le cadre du plan d'action de la Commission européenne "Un Small Business Act pour l'Europe" qui donne corps au principe "Think Small First". Le principe Think Small First ne signifie pas que les micro-entreprises et PME ne doivent pas appliquer la législation. Le but est que lors de l'élaboration de la législation, il soit tenu compte du fait que celle-ci s'appliquera également aux petites entités. La nouvelle directive relative aux états financiers encourage les Etats membres à prévoir une réglementation différente pour les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les grandes entreprises.

Définition d'une petite société

La définition d'une petite société figure à l'article 15 du Code des sociétés (C. Soc.). La définition est basée sur les limites à ne pas dépasser en matière de nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle, de chiffre d'affaires et de total du bilan. Une petite société est une société dotée de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l'avant-dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d'une des limites suivantes:

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50;

chiffre d'affaires annuel, hors TVA 7.300.000 euros;

total du bilan: 3.650.000 euros;

sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.

Les limites en termes de chiffre d'affaires net et de total du bilan visées dans la directive sont plus élevées que nos limites actuelles qui seront augmentées (les limites actuelles n'ont par ailleurs plus été adaptées à l'indice des prix à la consommation depuis 2004). Cette adaptation des limites aura un impact sur les obligations de reporting, sur la nomination d'un commissaire et sur toutes les dispositions légales (fiscales) qui renvoient à l'article 15 du Code des sociétés.

Définition d'une micro-entreprise

La directive prévoit également la possibilité d'introduire des micro-entreprises. Un concept que le droit belge ne connaît pas.
Les micro-entreprises sont des entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépassent pas au moins 2 des 3 limites suivantes:

total du bilan: 350.000 euros;

chiffre d'affaires net: 700.000 euros;

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 10.

Ces entreprises peuvent former une sous-catégorie des petites entreprises, avec des obligations de reporting plus restreintes: dispense de se conformer à une comptabilité d'exercice (qui consiste à affecter les charges et produits à l'exercice auquel ils se rapportent, indépendamment du moment de leur paiement); dispense de joindre une annexe au bilan et au compte de résultats, à condition que les principales informations figurent dans le bilan sous forme de notes de bas de page; dispense d'établir un rapport de gestion (comme pour les petites entreprises en Belgique) et dispense de l'obligation de publication ou de publicité des comptes annuels, à condition que les informations figurant dans le bilan soient déposées auprès d'une autorité compétente désignée à cette fin. La directive simplifie également les obligations d'information financière des micro-entités (bilan abrégé, compte de pertes et profits abrégé, évaluation à la juste valeur).

Les partenaires sociaux au sein du Conseil central de l'économie plaident d'ores et déjà en faveur de l'introduction d'une nouvelle catégorie de micro-entreprises qui, en Belgique, concernerait 320.000 (des 385.000) entreprises du pays.

Quid des comptes consolidés?

De nouveaux seuils (relativement bas) sont également prévus pour les groupes et donc les comptes consolidés. Sans doute optera-t-on pour des seuils proches des plafonds afin de ne pas trop perturber le paysage existant (seuils actuels: total du bilan de 14,6 millions d'euros, chiffre d'affaires annuel hors impôts et TVA de 29,2 millions d'euros et moyenne annuelle de 250 travailleurs).

Entrée en vigueur de la nouvelle législation

Les Etats membres de l'UE, et la Belgique aussi donc, ont jusqu'au 20 juillet 2015 au plus tard pour conformer leur législation interne à cette nouvelle directive. Les nouvelles règles s'appliqueront pour la première fois à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation ou aux comptes annuels relatifs aux exercices qui prennent cours le 1er janvier 2016 ou pendant l'année calendrier 2016.


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