16.11.2015

Lutte contre la fraude: extension de la responsabilité subsidiaire de l'entrepreneur principal

Les maîtres de l'ouvrage ou entrepreneurs en construction qui, pour la réalisation de travaux immobiliers, font appel à un entrepreneur ou sous-traitant ayant des dettes sociales ou fiscales, sont solidairement responsables du paiement de ces dettes. Depuis le 28 août 2015, la responsabilité solidaire subsidiaire de l'entrepreneur principal a été étendue au maître de l'ouvrage. Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

Principe de la responsabilité solidaire ou obligation de retenue

Le régime de la responsabilité solidaire s'applique aux travaux immobiliers, aux services de gardiennage et aux services dans le secteur de la viande. Les maîtres de l'ouvrage ou entrepreneurs en construction qui font appel à un entrepreneur (sous-traitant) qui a des dettes sociales ou fiscales au moment de la conclusion du contrat, sont solidairement responsables du paiement de ces dettes. Le maître de l'ouvrage en question est repris comme débiteur dans la banque de données de l'ONSS et du fisc.

Le maître de l'ouvrage ou entrepreneur peut échapper à la responsabilité solidaire à l'égard des dettes de son cocontractant en retenant une partie du paiement reçu - 35 % du montant de la facture (hors TVA) dans le cas de dettes sociales et 25 % dans le cas de dettes fiscales - lors du paiement de la facture et en le versant à l'ONSS ou au fisc.
Vous pouvez vérifier, respectivement sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be) et sur "My Minfin", s'il y a lieu, lors du paiement d'une facture à un cocontractant, de procéder à une retenue, respectivement en faveur de l'ONSS et en faveur du fisc.
La responsabilité reste limitée au prix total des travaux qui ont été confiés à l'entrepreneur (au sous-traitant).

Principe de la responsabilité subsidiaire ou en cascade

Un mécanisme de responsabilité subsidiaire a été instauré en 2012, en application duquel chaque sous-traitant intervenant dans la chaîne peut être appelé en responsabilité par l'ONSS ou le fisc. La responsabilité est systématiquement reportée sur l'entrepreneur intervenant à un stade antérieur. De ce fait, il est donc possible que des entrepreneurs (sous-traitants) qui se trouvent au-dessus d'un entrepreneur (sous-traitant) défaillant dans la chaîne de production, soient tenus pour solidairement responsables du paiement des dettes sociales/fiscales qui n'ont pas pu être apurées ou pas entièrement via le mécanisme de la responsabilité solidaire.

Le mécanisme de la responsabilité subsidiaire s'enclenche lorsque les sommes réclamées n'ont pas été payées dans les 30 jours après la notification d'une mise en demeure recommandée. La responsabilité s'applique en première lieu à l'entrepreneur qui a fait appel à l'entrepreneur (au sous-traitant) négligeant et s'applique ensuite 'en cascade', selon un ordre chronologique, aux entrepreneurs intervenus antérieurement, et ce à chaque fois que les sommes réclamées n'ont pas été liquidées dans les 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure recommandée.

Extension du régime de la responsabilité solidaire subsidiaire au maître de l'ouvrage

Le régime de la responsabilité solidaire subsidiaire est à présent étendu au maître de l'ouvrage. Autrement dit, le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et tout sous-traitant intervenant seront désormais solidairement responsables.
La responsabilité solidaire sera appliquée en premier lieu à l'entrepreneur qui a fait appel au sous-traitant en défaut de paiement total ou partiel. Un mécanisme de responsabilité en cascade sera ensuite appliqué aux entrepreneurs intervenant à un stade antérieur et, en dernière instance, au maître de l'ouvrage.


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