29.10.2015

Avantages anormaux et bénévoles: dans quels cas sont-ils imposés dans le chef de celui qui les accorde?

Une entreprise n'est en principe imposée que sur le bénéfice qu'elle a réalisé et pas sur le bénéfice qu'elle aurait pu réaliser. Les avantages anormaux ou bénévoles constituent toutefois une exception importante à ce principe. En accordant un tel avantage, une société renonce en effet au bénéfice qu'elle aurait réalisé si elle ne l'avait pas accordé. C'est la raison pour laquelle ces avantages sont imposés dans le chef de celui qui les accorde. Nous vous expliquons ce qu'il en est exactement.

Principe: seul le bénéfice réalisé par une société est imposé

Cela paraît logique: une entreprise ne peut être imposée que sur le bénéfice qu'elle réalise effectivement. Mais qu'en est-il si une société choisit délibérément de ne pas réaliser de bénéfice, alors qu'elle le pourrait, p. ex. en fournissant des services à titre gratuit ou à un prix largement inférieur au prix de revient. Si elle avait appliqué un prix normal, la société aurait réalisé un bénéfice imposable. En offrant le service, toutefois, elle ne réalise aucun bénéfice. En fournissant le service gratuitement, la société accorde un avantage anormal ou bénévole. Dans ce cas, le 'bénéfice' manqué peut quand même être imposé.

Avantages anormaux et bénévoles: définition

Il est question d'avantage lorsque le bénéficiaire s'enrichit sans devoir fournir de prestation (équivalente) en contrepartie, p. ex. parce qu'il bénéficie gratuitement du service.
Un avantage est anormal lorsqu'il est en opposition avec le cours normal des choses, des règles ou des usages établis ou encore, lorsqu'il est en opposition avec ce qui, dans des cas semblables, est d'usage; p. ex. il n'est pas d'usage que des parties indépendantes se fournissent mutuellement des services/biens à un prix inférieur au prix du marché. Un avantage est bénévole lorsque celui qui l'accorde ne reçoit aucune prestation équivalente en contrepartie.
Il est évident qu'il est anormal de fournir des biens ou des services à un prix trop bas ou trop élevé. Ce n'est pourtant pas toujours aussi évident. Pour en juger, il faut toujours tenir compte de toutes les circonstances dans l'évaluation. L'octroi d'un prêt sans intérêt à une filiale peut ainsi sembler anormal à première vue. Mais si, sans ce prêt sans intérêt, la filiale risque de faire faillite et d'entraîner d'autres sociétés dans son sillage, influençant ainsi négativement l'image et la solvabilité de la société mère, le prêt sans intérêt semble déjà moins anormal. L'octroi du prêt sans intérêt peut en effet procurer un avantage direct à la société mère. Le prêt sans intérêt lui coûte moins que ce que la faillite de sa (ses) filiale(s) lui coûterait, le cas échéant. La jurisprudence n'est pourtant pas unanime sur la question.

Imposé dans le chef de celui qui accorde l'avantage

L'avantage accordé est ajouté au bénéfice de celui qui l'accorde et est imposé dans son chef.

Exception si l'avantage peut être imposé dans le chef du bénéficiaire

Si le bénéficiaire de l'avantage est une société belge et que l'avantage peut être imposé dans son chef, l'avantage ne doit pas être ajouté au bénéfice de celui qui l'a accordé:

La SA X achète des services à sa filiale Y et paie pour ces services un prix supérieur au prix du marché = X a accordé un avantage anormal (le prix du marché devrait être payé entre deux entreprises indépendantes) = Y a de ce fait un bénéfice plus élevé = l'avantage est imposé dans le chef de Y = l'avantage ne doit pas être ajouté au bénéfice de celui qui l'accorde, à savoir X;

La SA X fournit des services à sa filiale Y et lui facture ces services à un prix inférieur au prix du marché = X a accordé un avantage anormal (le prix du marché devrait être facturé entre deux entreprises indépendantes) = Y a de ce fait des frais moins élevés et donc un bénéfice plus élevé = l'avantage est imposé (indirectement) dans le chef de Y = l'avantage ne doit pas être ajouté au bénéfice de celui qui l'accorde, à savoir X.

Exception à l'exception

Dans certains cas, celui qui accorde l'avantage ne peut 'échapper' à l'imposition, même si l'avantage peut être imposé dans le chef du bénéficiaire. C'est le cas lorsque:

L'entreprise belge qui accorde l'avantage et le bénéficiaire étranger de cet avantage se trouvent directement ou indirectement dans un lien quelconque d'interdépendance (p. ex. mère et fille); OU

Le bénéficiaire étranger de l'avantage n'est pas assujetti à l'impôt sur les revenus dans son pays d'établissement ou est assujetti à un régime fiscal nettement plus avantageux que le régime belge; OU

Le bénéficiaire est une société étrangère qui a des intérêts communs avec une des sociétés visées ci-dessus ( = une société intermédiaire).


print
Himpe, Lisabeth & C° SPRL
Coupl'Voie 8
9600 Renaix
T. 055/23 00 40
F. 055/23 00 48
info@himpe.net
Accountantskantoor Himpe & Co
Tulpenlaan 167-169
8540 Deerlijk
T. 056/71 22 01
F. 056/72 83 66
info@himpe.eu
Rechercher