Le Code flamand de la fiscalité: ça vous dit quelque chose?

Les Régions sont compétentes pour tout un tas de matières fiscales: notamment pour les droits de succession, les droits d'enregistrement et pour quelques taxes assimilées aux impôts sur les revenus (e.a. la TMC et la taxe de circulation). Auparavant, toutes les dispositions pertinentes pour la Flandre étaient disséminées dans différents codes. Ces dispositions flamandes sont à présent réunies dans le Code flamand de la fiscalité. Ce code contient, outre des règles matérielles, également des règles de procédure uniformes.

Auparavant: dispositions flamandes disséminées dans différents codes

Les Régions sont depuis longtemps compétentes pour tout un tas de matières fiscales. Petit à petit, elles ont fait usage de cette compétence et ont introduit de plus en plus de règles qui dérogent aux règles fédérales initiales. Les Régions avaient certes leurs propres règles, mais pas leurs propres codes fiscaux. C'est la raison pour laquelle le Code des droits de succession, par exemple, contenait autant de dispositions: il contenait, pour chaque article, non seulement le texte fédéral, mais aussi les textes flamand, wallon et bruxellois (pour autant qu'il existât des dispositions dérogatoires pour ces Régions, évidemment).

Flandre: dispositions reprises dans un Code flamand

La Flandre, à juste titre, a jugé que la situation devenait trop complexe. Le Gouvernement flamand a dès lors décidé que les dispositions flamandes (les dispositions qui s'appliquent uniquement au territoire de la Région flamande) des codes fédéraux devaient être intégrées dans un code fiscal flamand unique. C'est ainsi que le Code flamand de la fiscalité ou CFF est né.
Dans un premier temps, les dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ont été transférées vers le CFF. Il s'agit des dispositions qui régissent la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation (TMC), etc.
Depuis début 2015, les dispositions relatives aux droits de succession et d'enregistrement ont également été reprises dans le CFF. Et depuis le début de cette même année, VLABEL, le service flamand des contributions, perçoit d'ailleurs lui-même ces impôts. Le législateur a également profité de l'intégration des dispositions dans le CFF pour introduire de nouveaux termes. Ainsi le droit de succession et le droit de mutation par décès (droit de succession sur la succession de non-résidents) sont-ils désormais désignés par le terme générique d'impôt sur la succession (erfbelasting).
Attention: certaines dispositions n'ont pas été intégrées dans le CFF. En matière de droits d'enregistrement, par exemple, les dispositions relatives au droit fixe de 50 EUR sont maintenues dans le  Code des droits d'enregistrement fédéral.

Structure du Code flamand de la fiscalité

Le Code est divisé en Titres qui, à leur tour, sont divisés en Chapitres qui, eux-mêmes, sont divisés en Sections.
Le Titre 1 contient les dispositions introductives et les définitions des différents impôts. Aussi bien la 'taxe de circulation' (taxes assimilées aux impôts sur les revenus) que le 'droit de partage' (droits d'enregistrement) y sont définis.
Le Titre 2 contient les règles matérielles. Il s'agit des dispositions relatives à la perception des impôts, qui déterminent qui est imposé, sur quelle base et à quel taux, et quelles sont les éventuelles exonérations. Ce titre est subdivisé en onze chapitres:

Chapitre 1er: précompte immobilier
Chapitre 2: taxe de circulation
Chapitre 3: taxe de mise en circulation
Chapitre 4: Eurovignette
Chapitre 5: taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments
Chapitre 6: taxe sur les sites d'activité économique désaffectés
Chapitre 7: impôt sur la succession (anciens droits de succession)
Chapitre 8: droit de donation (droit d'enregistrement sur les donations)
Chapitre 9: droit de vente (droit d'enregistrement sur la vente de biens immobiliers)
Chapitre 10: droit de partage (droit d'enregistrement sur les partages)
Chapitre 11: droit sur les constitutions d'hypothèque

Le Titre 3 contient les nouvelles règles de procédure applicables aux différents impôts.
Les Titres 4 à 7 contiennent les dispositions modificatives (titre 4), les dispositions abrogatoires (titre 5), le titre de citation (titre 6) et les dispositions d'entrée en vigueur (titre 7).

Des tableaux de concordance sont repris en annexe. Vous pouvez ainsi rechercher quel nouveau numéro d'article a été attribué à une ancienne disposition connue ou, inversement, si vous connaissez le numéro d'article du CCF, rechercher à quel ancien article du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, du Code des droits d'enregistrement ou du Code des droits de succession, il correspond.

Nouvelle numérotation

Il est logique que la restructuration des dispositions se soit accompagnée d'une nouvelle numérotation des articles. On notera toutefois que la nouvelle numérotation est complètement différente de la numérotation classique des codes belges. Pas de numérotation croissante donc, de l'article 1er à l'article 541 comme pour le Code (fédéral) des impôts sur les revenus (CIR 92). Au lieu de cela, chaque article se voit attribuer un numéro en fonction de sa place dans le code. L'article 2.10.4.0.1., par exemple, traite du tarif du droit de partage. Cet article figure au Titre 2, Chapitre 10, Section 4.


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