23.11.2015

Un litige avec le fisc: introduction d'une réclamation

Vous avez un litige avec le fisc? Vous avez reçu une feuille d'impôts avec laquelle vous n'êtes pas d'accord? Avant de saisir la justice, vous devez d'abord former un recours auprès de l'administration elle-même. Vous pouvez introduire une réclamation. Pour ce faire, vous devez respecter les règles suivantes.

Vous pouvez introduire une réclamation contre une imposition établie à votre nom. Pour être valable, une réclamation doit satisfaire à plusieurs conditions.

La réclamation doit être introduite par écrit

Une réclamation ne peut être notifiée verbalement. Vous ne pouvez donc pas introduire votre réclamation par téléphone. Pour le reste, la loi ne précise pas comment cette réclamation écrite doit être introduite auprès de l'administration. Il est toutefois préférable de le faire par courrier recommandé à la poste. La réclamation sera ainsi clairement datée et vous serez également certain que l'administration l'a reçue.

La réclamation doit être signée

La réclamation n'est pas valable si elle n'est pas signée. Le fisc exige une signature originale. Vous ne pouvez donc pas faxer votre réclamation ou la scanner avant de l'envoyer par e-mail (= pas une signature originale). Une introduction par voie électronique, avec une signature électronique générée au moyen votre e-ID, pourrait en principe être valable.
La signature est nécessaire pour s'assurer que la réclamation a été introduite par la personne compétente.

La réclamation doit être introduite par la bonne personne

Une réclamation ne peut être introduite valablement que par la personne compétente. Il s'agit en principe du redevable (= il s'agit, d'un point de vue légal, de la personne auprès de qui l'impôt peut être recouvré).
Si le redevable est une personne physique, il peut introduire la réclamation personnellement. Le cas échéant, (i) ses héritiers (après son décès),  (ii) son représentant légal (p. ex. parents ou tuteur) ou (iii) un mandataire (p.ex. un avocat) peuvent le faire en son nom.
Si le redevable est une société, c'est l'organe compétent qui doit introduire la réclamation. Si la société est en faillite, le curateur peut introduire la réclamation.

La réclamation doit être introduite auprès de l'autorité compétente

Il s'agit du directeur régional dans le ressort duquel la cotisation a été établie. Il s'agit en principe du directeur régional qui est compétent pour votre domicile. Le directeur compétent est mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle.
Depuis 2005, cela ne pose plus de problème si vous introduisez votre réclamation auprès d'un autre directeur régional (qui n'est pas géographiquement compétent pour vous). Ce directeur non compétent est en effet obligé de transmettre la réclamation d'office (donc sans que vous deviez faire quoi que ce soit pour cela) à son collègue compétent. Il vous fera savoir lorsque ce sera fait.
Attention, cela ne veut pas dire que vous pouvez écrire une lettre à n'importe qui pour introduire une réclamation. Ne sont ainsi PAS valables les réclamations écrites adressées (i) à l'administration en général, (ii) à un fonctionnaire autre qu'un directeur général ou (iii) au ministre des Finances.

La réclamation doit être introduite en temps utile

Comme souvent en la matière, un délai est également prescrit. Il est en effet logique qu'un redevable ne puisse plus introduire une réclamation au bout de trois ans.
Vous disposez d'un délai de six mois à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle que vous voulez contester. Les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas comme jours ouvrables. Le délai court du nième jour jusqu'à la veille du nième jour. Si l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée.

Exemple
L'administration envoie l'avertissement-extrait de rôle le lundi 9 février 2015. Le délai commence à courir le 12 février 2015 (troisième jour ouvrable après le 09/02). Le délai court pendant six mois à partir du nième jour (le douze) jusqu'à la veille du nième jour (le onze). Dans ce cas, il court du 12 février au 11 août 2015.

Exemple
L'administration envoie l'avertissement-extrait de rôle le jeudi 12 février 2015. Le délai commence à courir le 17 février 2015  (troisième jour ouvrable après le 12/02, le samedi 14 et le dimanche 15 février ne comptent pas). Le délai court pendant six mois à partir du nième jour (le dix-sept) jusqu'à la veille du nième jour (le seize). Dans ce cas, il court du 17 février au 16 août 2015. Mais le 16 août est un dimanche, l'échéance est donc reportée au 17 août.

Le directeur régional doit pouvoir prendre connaissance de la réclamation dans ce délai. Lisez: la réclamation doit être parvenue à l'administration dans ce délai. Il ne suffit donc pas que vous déposiez la réclamation à la poste dans ce délai.

Exemple
Vous avez jusqu'au 15 avril pour introduire une réclamation. Vous déposez votre réclamation au bureau de poste le 14 avril. Le recommandé est délivré à l'administration le 16 avril. La réclamation est introduite EN RETARD et est irrecevable. Si, par contre, vous déposez personnellement la réclamation à l'administration le 15 avril, vous êtes encore dans les temps.

La réclamation doit être motivée

Enfin, vous devez motiver votre réclamation. Vous devez dire pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec le montant de l'imposition en invoquant aussi bien des arguments de fait que de droit. En effet, si vous ne communiquez pas vos arguments, le directeur ne pourra pas répondre.


print
Himpe, Lisabeth & C° SPRL
Coupl'Voie 8
9600 Renaix
T. 055/23 00 40
F. 055/23 00 48
info@himpe.net
Accountantskantoor Himpe & Co
Tulpenlaan 167-169
8540 Deerlijk
T. 056/71 22 01
F. 056/72 83 66
info@himpe.eu
Rechercher