29.09.2016

Bonus logement wallon en 2016 : le bonus logement devient le chèque habitat

Depuis la régionalisation de l'impôt des personnes physiques, les Régions sont compétentes en matière de réductions d'impôt pour l'" habitation propre ". Nous nous sommes déjà penchés précédemment sur les modifications apportées par la Région flamande et qui ont abouti, en 2016, au bonus logement flamand intégré. La Région wallonne a, elle aussi, adapté sa législation depuis 2016 : le bonus logement a été remplacé par le chèque habitat.

Pour les emprunts à partir de 2016

Pour les emprunts souscrits jusqu'en 2015, les anciennes règles restent d'application. Le chèque habitat qui remplace le bonus logement wallon s'applique aux emprunts souscrits à partir du 1er janvier 2016.

Conditions

Le système diffère en plusieurs points de l'ancien système (d'autres conditions restent toutefois inchangées).

L'emprunt

Il doit s'agir (i) d'un emprunt hypothécaire, (ii) d'une durée de minimum dix ans, (iii) qui a été souscrit pour acquérir une habitation (iv) qui est située en Région wallonne.

L'habitation

Cette habitation doit (v) être et rester l'habitation propre du contribuable (pour celle qui n'est pas propre au contribuable, ce n'est en effet pas la Région qui est compétente, mais bien l'autorité fédérale) et (vi), en outre, l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de l'emprunt (si l'habitation n'est plus l'habitation unique, l'avantage est divisé par deux).

Le contribuable

Le contribuable doit enfin avoir un revenu net imposable annuel inférieur à 81.000 EUR (ce plafond est contrôlé chaque année).

L'avantage fiscal

Malgré le changement d'appellation, le chèque habitat constitue toujours une réduction d'impôt. La réduction est accordée à partir de l'exercice d'imposition qui suit celui de l'emprunt, pour maximum vingt ans par contribuable (et ce, quelle que soit la durée de l'emprunt).

La réduction d'impôt se compose de deux parties: une partie forfaitaire et une partie variable.

La partie forfaitaire est égale à 125 EUR par enfant et est répartie sur les deux parents.

La partie variable est calculée en fonction du revenu du contribuable :

si le contribuable a un revenu net imposable inférieur à 21.000 EUR, il a droit à une réduction de 1.520 EUR ;

si le contribuable a un revenu net imposable supérieur à 21.000 EUR, il n'a droit qu'à une plus petite réduction : la partie du revenu qui dépasse 21.000 EUR est multipliée par 1,275 % et le résultat de cette multiplication est déduit du montant de référence (c'est-à-dire les 1.520 EUR de réduction pour celui qui a un revenu inférieur). Donc, plus le revenu net imposable est élevé, plus l'avantage du chèque habitat diminue.

L'avantage ne peut en aucun cas être supérieur à la somme des paiements effectués pendant cette même année.

Exemple

Jean a un revenu de 38.000 EUR, soit 17.000 EUR de plus que 21.000 EUR (montant qui donne droit au chèque habitat le plus élevé): 17.000 × 1,275 %= 216,75. Ce résultat  est déduit du montant de référence: 1.520 - 216,75 = 1.303,25. Jean a droit à une réduction de 1.303,25 EUR.

Emma a un revenu de 82.000 EUR. Emma n'a pas droit à la réduction car son revenu dépasse le plafond de 81.000 EUR.

Le contribuable a droit à l'avantage calculé suivant ces règles pendant les dix premières années. À partir de la onzième année, l'avantage est divisé par deux.


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