28.09.2016

Vers un statut à part entière pour l'étudiant-entrepreneur

À partir de 2017, les étudiants qui franchiront le pas de l'entrepreneuriat jouiront d'un véritable statut. Ce futur statut prévoit un régime de cotisation avantageux au statut social des indépendants. Les jeunes qui combineront leurs études avec une activité entrepreneuriale resteront fiscalement à charge de leurs parents.

Fin février, le Conseil des Ministres a approuvé le plan PME du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Willy Borsus. Ce plan PME propose 40 mesures concrètes pour soutenir le développement des PME. L'une de ces mesures consiste en l'instauration d'un " statut d'étudiant-entrepreneur " pour les étudiants désireux de démarrer un projet entrepreneurial.
À l'heure actuelle, plusieurs hautes écoles et universités ont déjà mis en place un statut spécial pour les étudiants qui possèdent leur propre entreprise. Dès le 1er janvier 2017, l'étudiant-entrepreneur jouira d'un statut à part entière.

Statut actuel

À l'heure actuelle, l'étudiant qui démarre une activité indépendante a le statut d'indépendant à titre complémentaire et sont dès lors dispensés du paiement des cotisations sociales si leur revenu annuel est inférieur à 1 439,42 euros. Si ce dernier est compris entre 1 439,42 euros et 6 815,52 euros, des cotisations (réduites) sont dues. Les étudiants qui perçoivent un revenu annuel supérieur à 6 815,52 euros sont redevables de cotisations dont le montant est identique à celui dû par les indépendants à titre principal (21,5 %). Dans ce cas, les cotisations sont dues sur l'ensemble des revenus perçus.
En revanche, les étudiants jobistes peuvent gagner jusqu'à 7 350 euros par an sans être redevables de cotisations de sécurité sociale.

Futur statut

Le futur statut est destiné aux étudiants-entrepreneurs âgés de moins de 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d'enseignement en vue d'obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.

Ce nouveau statut consiste en un régime de cotisation avantageux au statut social des indépendants pour les étudiants dont les revenus sont inférieurs au seuil en vigueur pour les indépendants à titre principal (13 010,66 euros pour 2016). Les étudiants-entrepreneurs seront exemptés du paiement de cotisations sociales pour les revenus inférieurs à un certain montant :

si leurs revenus annuels sont inférieurs à 6 505,33 euros, aucune cotisation sociale n'est due. Grâce à cette mesure, ils sont pratiquement assimilés aux étudiants jobistes ;

un taux de 21 % (20,5 % dès 2018) sera appliqué sur la tranche de revenus comprise entre 6 505,33 et le seuil de 13 010,66 euros.

Le statut de l'étudiant-entrepreneur prévoit par ailleurs le maintien des droits en soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 6 505,33 euros et en tant que titulaire s'il paie des cotisations. En outre, les périodes pour lesquelles l'étudiant paie des cotisations (réduites) sont prises en compte pour l'ouverture de droits en matière d'incapacité de travail/d'invalidité/de maternité.

Enfin, les revenus issus de la formation en alternance ne seront pas pris en compte dans les ressources que l'étudiant ne peut pas dépasser pour pouvoir rester fiscalement à charge de ses parents. Les apprentis en alternance sont des jeunes qui suivent une formation en alternance à l'école et sur le lieu de travail donnant droit à une petite indemnité.

L'entrée en vigueur du statut à part entière pour l'étudiant-entrepreneur est prévue pour le 1er janvier 2017.


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