10.10.2016

Le contrôleur pourra désormais aussi accéder aux données que vous conservez dans le cloud

Vous savez sans doute déjà que lorsqu'un contrôleur vient vous voir, vous devez lui autoriser l'accès à tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables. En font également partie les données que vous conservez sous forme numérique sur votre ordinateur ou serveur. La loi-programme du 1er juillet 2016 a ajouté à cela que les fonctionnaires pourront désormais aussi accéder aux données que vous conservez en externe, dans le cloud.

Le contrôleur peut prendre connaissance des documents

Si, en tant que contribuable, vous recevez la visite d'un contrôleur, vous devez l'autoriser à consulter vos livres et documents s'il en fait la demande. Il importe peu en l'occurrence que vous soyez assujetti à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou encore à l'impôt des non-résidents. Cette obligation vaut pour tous les contribuables.

Vous n'êtes évidemment pas tenu de lui communiquer vos documents à caractère personnel, mais bien tous les livres et documents (professionnels) nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables.

Les contrôleurs de la TVA peuvent eux aussi demander à consulter vos livres, factures, copies de factures et autres documents ou leurs copies.

Quid des données électroniques ?

À l'heure actuelle, ces documents sont toutefois souvent conservés par les contribuables sur un ordinateur ou un serveur. Ces documents conservés sous forme électronique peuvent actuellement déjà être consultés par les agents du fisc. 

Entre-temps, la technologie a cependant encore évolué. Les données électroniques ne sont aujourd'hui plus (uniquement) conservées sur l'ordinateur du contribuable qui se trouve sur son bureau. De plus en plus, les données sont conservées sur un serveur. Et ce serveur n'est plus forcément physiquement présent chez le contribuable. Il peut également se trouver à l'extérieur. Les données peuvent tout simplement aussi être conservées dans le cloud. En fait, cette pratique est même devenue la norme.

Les " livres et documents " qui se trouvent dans le cloud constituent également des éléments probants en matière fiscale.

Accès au cloud

Afin d'adapter également le droit d'accès des fonctionnaires à cette évolution, la loi-programme du 1er juillet 2016 a modifié l'article 315bis CIR 92 - qui règle le droit d'accès - en ajoutant que les obligations du présent article (= tenue et autorisation de l'accès aux documents) sont également d'application lorsque les données requises par l'Administration se trouvent numériquement en Belgique ou à l'étranger. Autrement dit, le contrôleur est également autorisé à prendre connaissances des données situées dans le cloud.

Une modification similaire a été apportée au Code de la TVA (C.TVA) de façon à octroyer la même compétence aux agents de la TVA.

À partir de quand ?

La nouvelle mesure est entrée en vigueur le 14 juillet 2016.


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