14.10.2016

Affiliation obligatoire à une caisse d'assurances sociales avant le début de l'activité

Quiconque démarre une activité indépendante doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales. Le délai dans lequel cette affiliation doit avoir lieu est fixé par la loi. Dorénavant, les indépendants devront obligatoirement s'affilier à une caisse d'assurances sociales avant le début de leur activité indépendante. Cette règle s'applique depuis le 1er juillet 2016.

L'affiliation à une caisse d'assurances sociales est obligatoire pour toute activité professionnelle indépendante, indépendamment de la taille de l'entreprise, du niveau des revenus ou du nombre d'heures d'activité. Cela vaut pour tous les indépendants (p. ex. agriculteurs, commerçants, médecins, administrateurs de sociétés), y compris les indépendants en activité complémentaire, les pensionnés et les conjoints aidants. Le conjoint aidant ou celui qui exerce un mandat non rémunéré est, sous certaines conditions, dispensé de l'obligation de s'affilier à une caisse d'assurances sociales.

L'affiliation à une caisse d'assurances sociales est une obligation légale et ouvre des droits à la sécurité sociale (allocations familiales, soins de santé, pension, allocation de faillite et allocation d'aidant proche) en échange du paiement de cotisations sociales trimestrielles. Le tout forme le " statut social de l'indépendant ".

Amende administrative

L'indépendant ne peut pas s'affilier à une caisse d'assurances sociales quand bon lui semble. Il doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales de son choix au plus tôt six mois avant la date de début de l'activité et au plus tard avant le début de l'activité - et donc au plus tard le jour du début de l'activité. Par cette modification, le législateur a voulu éviter qu'à l'occasion d'un contrôle opéré le matin, l'indépendant ne déclare qu'il avait l'intention de s'affilier l'après-midi.

L'indépendant qui manque à cette obligation d'affiliation (qui s'affilie tardivement ou ne s'affilie pas du tout) encourt une amende administrative allant de 500 euros à 2.000 euros de la part de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Il reçoit dans ce cas un avertissement l'invitant à s'affilier dans les 30 jours. Passé ces 30 jours, il est affilié automatiquement à la Caisse nationale auxiliaire. Cette Caisse auxiliaire est la caisse d'assurances sociales de l'INASTI.

Responsabilité solidaire

Désormais - depuis le 1er juillet 2016 - l'indépendant et l'aidant sont solidairement tenus au paiement des cotisations et amendes administratives dues par ce dernier. De même, les personnes morales sont solidairement tenues au paiement des cotisations et amendes administratives dues par leurs associés ou mandataires.

L'action en recouvrement des amendes administratives se prescrit par cinq ans à compter du jour où la décision n'est plus susceptible de recours. La prescription peut être interrompue. Si la prescription est interrompue, le délai de prescription légal recommence à courir de zéro.

Affiliation fictive

L'amende administrative pourra par ailleurs atteindre deux fois le montant de la cotisation trimestrielle provisoire en cas d'affiliation fictive, c'est-à-dire celui qui demande une attestation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants pour obtenir un titre de séjour de plus de trois mois et celui qui s'est affilié à une caisse d'assurances sociales sans démarrer d'activité professionnelle.

Suppression du délai de paiement pour les deux premiers trimestres

L'obligation de cotisation comme indépendant commence à courir à partir du premier jour du trimestre d'établissement comme indépendant. Si l'indépendant s'affilie à temps, il bénéficie d'un délai de paiement pour les deux premiers trimestres. S'il ne s'affilie pas ou s'il tarde à s'affilier, il devra non seulement payer une amende administrative, mais perdra également le bénéfice du délai de paiement pour les deux premiers trimestres d'affiliation. Les cotisations échues feront également l'objet de majorations. Il s'agit d'une augmentation du montant des cotisations sociales de 3 % par trimestre de retard (12 % sur une base annuelle). Si l'indépendant entame une nouvelle année avec un arriéré de paiement, cet arriéré est une fois encore majoré de 7 % au 1er janvier.


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