20.10.2016

Nouveaux modèles de dépôt des comptes annuels : le modèle abrégé

De nouveaux critères de taille et modèles de comptes annuels ont été instaurés pour le dépôt afférent aux exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016. Une nouvelle version des formulaires standardisés pour entreprises est disponible sur le site web de la Centrale des bilans. Il s'agit d'une nouvelle version du modèle complet, du modèle abrégé et du nouveau modèle micro.

Modèles normalisés pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2016

Il existe trois modèles normalisés en fonction de la taille de l'entreprise.

Une " petite entreprise " est une entreprise qui, à la date du dernier exercice clôturé, n'a pas dépassé plus d'une des limites suivantes pendant les deux derniers exercices clôturés :

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;

chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 9.000.000 EUR ;

total du bilan : 4.500.000 EUR.

Les petites entreprises non cotées en Bourse sont autorisées à utiliser le modèle abrégé (A) pour l'établissement et le dépôt de leurs comptes annuels.

Le modèle abrégé pour petites entreprises

Le modèle abrégé pour entreprises est composé :

des éléments d'identification de l'entreprise et des comptes annuels (section A 1) ;

de la liste complète des administrateurs, gérants et commissaires (section A 2.1) et de l'identité des experts-comptables externes, des réviseurs, des comptables agréés ou des comptables-fiscalistes agréés auxquels une mission concernant les comptes annuels a été confiée (section A 2.2) ;

des comptes annuels reprenant le bilan (sections A 3.1 et A 3.2) ; le compte de résultats (section A 4) ; le tableau des affectations et prélèvements (section A 5) ; et l'annexe (section A 6);

des autres documents à déposer en vertu du Code des sociétés : les informations relatives aux participations (section A 7.1) et la liste des entreprises dont l'entreprise répond de manière illimitée (section A 7.2) ; la structure de l'actionnariat (section A 8) ; les autres informations à communiquer en vertu de l'article 100 du Code des sociétés (section A 9) ; le cas échéant, le rapport de gestion (section A 10) ; le cas échéant, le rapport des commissaires (section A 1) ; et le bilan social (section A 12).

Une section " Autres informations à communiquer dans l'annexe " (section A 6.9), qui n'ont été reprises dans aucune autre partie, a été ajoutée dans l'annexe (pour les trois modèles).
Au niveau du modèle abrégé, on notera également les modifications suivantes.

Bilan :

les " frais d'établissement " ont été supprimés des immobilisations incorporelles (section A 3.1) ;

une ventilation des provisions pour risques et charges a été ajoutée au passif (section A 3.2).

Compte de résultats et affectations et prélèvements :

5 nouvelles rubriques ont été ajoutées : produits d'exploitation non récurrents, charges d'exploitation non récurrentes, subsides en capitaux et en intérêts, produits financiers non récurrents et charges financières non récurrentes (section A 4) ;

une rubrique " employés " a été ajoutée à la ventilation du bénéfice à distribuer (A 5).

Annexe et partie 3 du modèle :

l'état du capital se limite aux informations concernant les actions propres (section A 6.2) ; 

l'annexe dédiée aux provisions pour risques et charges a été supprimée ;

les dettes échues envers l'ONSS de la partie 3 du modèle ont été déplacées (section A 9) ;

ajout dans la partie 3 du modèle : montant des subsides en capitaux ou en intérêts payés ou alloués par des pouvoirs ou institutions publics (section A 9) ;

le compte de résultats est limité à 2 rubriques : effectif moyen de personnel (code 9087) et intérêts portés à l'actif (code 6503) ; la ventilation des produits non récurrents et des charges non récurrentes a été ajoutée (section A 6.4) ;

informations sur les régimes complémentaires de pension de retraite ou de survie instaurés au profit du personnel ou des dirigeants (section A 6.5) ;

suppression de la rubrique " créances sur des entreprises liées " ; les rubriques dédiées aux garanties et engagements ont également un impact à la fois sur les entreprises liées et sur les entreprises associées (section A 6.6) ;

ajout d'une ventilation des transactions conclues en dehors des conditions de marché normales (section A 6.6).

Le modèle micro pour micro-sociétés

Une nouvelle sous-catégorie de petites sociétés a été introduite du fait de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE : les micro-sociétés. Une " micro-société " est une petite entreprise qui n'est ni une société mère, ni une filiale, et qui ne dépasse pas plus d'une des limites suivantes : nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle : 10 ; chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 700.000 EUR ; total du bilan : 350.000 EUR. Les petites entreprises non cotées en Bourse qui remplissent ces critères peuvent utiliser un modèle micro (M) contenant des informations minimales. Voy. : " Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels : le modèle micro ", août 2016.

Date d'entrée en vigueur

Dès l'été 2016, les comptes annuels afférents aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2016 peuvent être déposés en format PDF ; le dépôt en format XBRL sera possible à compter du 1er avril 2017.

Cliquez ici pour le modèle abrégé pour entreprises (version Word) :

 Version néerlandaise

Version française

Version allemande


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