04.10.2016

Calendrier fiscal : Octobre 2016

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 1er octobre 2016

T.V.A.
Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).

Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. AAF n° 20/2009) :
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2016 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement.

Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) :
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2016, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement.

 Le 5 octobre 2016

O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 3e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2015 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108

Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 octobre 2016

Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de septembre.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l'Information Economique

Versements anticipés (*)
Versements anticipés (V.A. 3) afin d'éviter une majoration d'impôts.
Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66; C.C.P. pour personnes morales : BE20 6792 0023 3056
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

Le 14 octobre 2016

Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en septembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.180 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 3e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.180 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 octobre 2016

T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2016.
Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Déclaration trimestrielle et paiement du solde dû d'après cette déclaration.
Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires.

Tolérance
pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an.
Administration: Centre de scanning
Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.
Administration: Centre de scanning

Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)
Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).

Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.

Dépôt
a) liste pour le 3e trimestre 2016 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993).
b) une liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 3e trimestre 2016 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).

Forfait
Régularisation résultant des modifications aux bases forfaitaires de l'année précédente (art. 13, 2°, A.R. n° 2).

Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: via l'application Internet OneGate

Le 31 octobre 2016

O.N.S.S.
Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 3e trimestre.
Administration: O.N.S.S.
Paiement du solde des cotisations dues pour le 3e trimestre.
Administration: C.C.P. BE63 6790 2618 1108
Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.
Administration: Fonds social du secteur

Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Comptabilité
Compléter le livre central.


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