Baisse du taux d'intérêt applicable aux transactions commerciales

Les retards de paiement sont néfastes pour votre entreprise. Un cadre juridique clair pour les paiements entre entreprises et les paiements entre entreprises et pouvoirs publics est dès lors indispensable. Du 1er juillet au 31 décembre 2016, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans ces transactions commerciales s'élèvera à 8 %. Jusqu'à fin juin, il s'élevait encore à 8,5 %.

Intérêts de retard : régime contractuel ou régime légal

Le délai dans lequel une transaction commerciale doit être payée est en principe fixé dans le contrat. Si le contrat ne dit rien à ce propos, le régime légal s'applique. Selon la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une transaction commerciale doit être payée dans les 30 jours. Passé ces 30 jours, des intérêts de retard commencent à courir automatiquement, sans qu'aucune mise en demeure ni lettre officielle ne soit requise. Le ministre des Finances fixe ce taux d'intérêt tous les 6 mois. Pour ce faire, il se base sur le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement. L'adaptation semestrielle du taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est publiée au Moniteur belge.

Le régime légal s'applique aux transactions contre rémunération entre :

entreprises (y compris entre titulaires de professions libérales) ; et

entreprises et pouvoirs publics, lorsque le débiteur est un pouvoir public et que les règles applicables en matière de marchés publics ou de concessions ne sont pas d'application (p. ex. pour les très petits marchés publics de moins de 8.500 euros).

La transaction doit consister en une fourniture de biens, une prestation de services, ou la conception ou l'exécution de travaux publics ou de travaux de construction et de génie civil.
Le régime actuel en cas de retard de paiement s'applique à tous les contrats conclus, renouvelés ou prorogés après le 15 mars 2013, ainsi qu'à tous les contrats conclus avant le 16 mars 2013, mais qui couraient encore après le 15 mars 2015 (et qui courent peut-être toujours). Les contrats plus anciens font l'objet d'un autre régime.

Les transactions entre entreprises et particuliers, les transactions non commerciales (p. ex. l'octroi d'une subvention, d'un prix ou d'une indemnité) et les cas où le débiteur peut prouver qu'il n'est pas responsable du retard de paiement, sont exclus du champ d'application de ce régime légal.

Le taux d'intérêt est resté inchangé pendant longtemps. Il s'est élevé à 8,5 % du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016. Depuis le 1er juillet 2016, il a été ramené à 8 %.

En cas de retard de paiement, le débiteur est en outre automatiquement redevable - en plus des intérêts de retard - d'un forfait pour frais de recouvrement de 40 euros. Si le créancier peut prouver que ses frais de recouvrement ont été plus élevés, ce forfait peut être augmenté.

Délai de paiement : maximum 30 ou 60 jours

Sauf disposition contractuelle contraire, la facture doit - sauf exceptions - être payée dans les 30 jours. Le délai de 30 jours commence à courir :

à partir de la réception de la facture ;

à partir de la réception des marchandises ou services, ou à partir de l'exécution des travaux ; ou

après l'acceptation ou la vérification des marchandises ou des services, et au plus tard, après l'écoulement du délai de vérification. Sauf disposition contractuelle contraire, le délai de vérification est de 30 jours maximum, à partir de la réception des marchandises ou des services.

Contrairement aux pouvoirs publics, les entreprises peuvent convenir d'un délai de paiement plus long dans leurs contrats. Selon les usages commerciaux en vigueur dans de nombreux secteurs, un délai de 60 jours civils est acceptable. Les clauses qui excluent le paiement d'intérêts de retard sont considérées comme manifestement abusives.

Les pouvoirs publics doivent donc s'en tenir au maximum légal de 30 jours, sauf si un délai de paiement plus long (de maximum 60 jours) est " objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat ". Il existe également une deuxième exception pour certaines organisations dispensant des soins de santé : les hôpitaux ou maisons de repos bénéficient toujours d'un délai de paiement de 60 jours.

Toutes les parties sont par ailleurs autorisées à payer par tranches. Dans ce cas, les intérêts de retard ne sont dus que sur les paiements de tranches effectués en retard.


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