Prouver une livraison intracommunautaire à l'aide d'un document de destination

Une livraison intracommunautaire (LIC) est exonérée de TVA. La taxe sera en effet due dans le pays (un autre État membre de l'UE) où a lieu l'acquisition intracommunautaire (AIC). Le fournisseur doit dans ce cas prouver que le bien a effectivement été expédié à l'étranger. Ce n'est pas toujours aussi simple. Pour y remédier, l'administration de la TVA acceptera désormais aussi un document de destination en guise de preuve.

Exonération de TVA pour une livraison intracommunautaire

Une livraison intracommunautaire est une livraison de biens au départ de la Belgique et à destination d'un autre État membre de l'Union européenne. La LIC est exonérée de TVA en Belgique. Le revers de la médaille est l'acquisition intracommunautaire qui a lieu dans un autre État membre.  L'AIC est imposée dans cet État membre aux taux en vigueur.

Pour qu'il puisse être question d'une LIC/AIC, il faut que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : (i) la livraison est effectuée par un assujetti agissant en tant que tel, (ii) le destinataire est une personne morale assujettie ou non assujettie qui agit en tant que telle (iii), qui est établie dans un autre État membre de l'UE et (iv) qui est tenue, dans son État membre, de soumettre les AIC à la TVA et (v) les biens sont expédiés ou transportés depuis la Belgique à destination de l'État membre du destinataire par ou par le compte de l'acheteur ou du vendeur.

Comment prouver une LIC/AIC ?

Le fournisseur belge supporte une double charge de la preuve. Il doit prouver que l'acheteur est tenu de soumettre l'AIC à la taxe dans son État membre, et que les biens ont effectivement été expédiés à destination de l'autre État membre et donc qu'ils ont quitté le pays.

Preuve 1 : l'acheteur est tenu de soumettre les AIC à la TVA dans son État membre. Le fisc considère que cette preuve est fournie lorsque le vendeur dispose d'un numéro d'identification à la TVA valable pour son acheteur, qui lui a été délivré par un autre État membre que la Belgique.

Preuve 2 : les biens ont été expédiés ou transportés à destination de l'État membre de l'acheteur et ne se trouvent plus en Belgique. Le vendeur peut fournir cette preuve à l'aide de divers documents. Songez par exemple aux contrats, bons de commande et documents de transport.

Pas de preuve = pas d'exonération

Si le vendeur ne peut prouver que l'acheteur réalise une AIC soumise à la taxe dans son pays et que les biens ont été expédiés à destination de l'autre État membre, l'exonération peut être refusée. Le résultat étant que le vendeur devra payer de la TVA sur cette opération.

Une alternative plus simple : le document de destination

L'administration a entendu les plaintes des assujettis concernant la difficulté dans certains cas de fournir cette preuve (p. ex. à l'aide d'un document de transport). Elle a dès lors introduit un nouveau moyen de preuve plus simple : le document de destination.
Le document de destination est établi par le vendeur et atteste que les biens livrés sont en la possession de l'acheteur dans un autre État membre.

Le document contient au moins les indications suivantes :

le nom, l'adresse et le numéro de TVA BE du vendeur ;

le nom, l'adresse et le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur (attribué par un autre État membre que la Belgique) ;

la confirmation de l'arrivée de la livraison intracommunautaire ;

l'endroit d'arrivée des biens qui font l'objet de la livraison intracommunautaire (État membre, ville/commune) ;

le mois et l'année de la réception des biens livrés ;

la période à laquelle le document se rapporte ;

une description des biens livrés ;

le prix en euros (hors TVA) des biens livrés ;

une référence univoque à la facture de vente.

L'acheteur doit attester de l'exactitude de ces indications dans les trois mois après l'expiration de la période à laquelle le document se rapporte. Il indique son nom, la date et appose sa signature, ainsi que la mention " Reçu pour ... " sur le document de destination.

Le document de destination est un moyen de preuve qui est présumé être exact à condition que le vendeur (i) puisse garantir qu'il peut communiquer les documents nécessaires si l'administration en fait la demande (facture de vente, preuve de paiement, facture du transporteur), (ii) ait introduit un relevé intracommunautaire pour les biens considérés et (iii) ait veillé à ne pas être impliqué dans une fraude fiscale (pour autant que cela soit raisonnablement en son pouvoir).


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