Un statut TVA distinct pour les bons

Avec un bon (de valeur), vous pouvez, en tant que client, acheter un produit ou un service. En matière de bons, deux moments sont importants : premièrement, celui de l'achat et, deuxièmement, celui de l'utilisation. Une directive européenne a récemment été promulguée à ce sujet. La règle principale est que les deux moments (achat et utilisation) ne sont pas considérés comme une opération TVA distincte. Les États membres doivent à présent transposer ces règles dans leur législation nationale.

En quoi consiste exactement un bon ?

Il est évident qu'il faut avant tout savoir en quoi consiste exactement un bon. La directive européenne définit le bon comme suit : " un instrument qui est assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument. " Autrement dit : un bon est acheté dans un premier temps et peut être utilisé dans un second temps pour payer un service ou un bien (pas nécessairement par la même personne que l'acheteur).

Exemples

Une carte prépayée avec un crédit d'appel pour GSM ou smartphone, un bon pour aller manger dans un restaurant...

Une seule opération TVA

Il vient d'être décidé explicitement au niveau européen de ne pas considérer ces deux moments (achat et utilisation) comme deux opérations TVA distinctes. Il n'y a dès lors pas lieu de payer deux fois la TVA, mais seulement une seule fois. Le moment exact d'exigibilité de la TVA dépend du type de bon.

Usage unique et usages multiples

Le traitement TVA dépend du type de bon : il existe des bons à usage unique et des bons à usages multiples.

Bon à usage unique

Dans le cas d'un bon à usage unique, le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services et la TVA due sur ces biens ou services sont connus au moment de l'émission du bon, p. ex. un bon bien-être qui ne peut être utilisé qu'en Belgique. Au moment de l'achat, le vendeur et l'acheteur savent quelle prestation de services sera offerte et qu'elle aura assurément lieu en Belgique. Ils savent donc également quelle TVA sera due. La TVA est dès lors comprise dans le prix du bon. La TVA est payée lors de l'achat du bon.

Lors de l'utilisation ultérieure du bon (le bon est échangé dans le centre de bien-être pour pouvoir profiter des services offerts), aucune TVA n'est plus due.

Une entreprise qui achète un bon pour le revendre doit donc également payer la TVA sur l'achat et imputer de la TVA lors de la revente.

Exemple

Un centre de bien-être vend un bon (pour 95 EUR) à une entreprise qui achète et vend des bons. Le centre de bien-être impute de la TVA. Le taux applicable est de 6 % (compris dans le prix de 95 EUR).  Cela revient en fait à 89,60 EUR pour le bon + 5,40 EUR de TVA. Le centre de bien-être verse 5,40 EUR au Trésor.

L'entreprise revend le bon pour 100 EUR à un particulier qui va l'utiliser. L'entreprise impute également de la TVA sur cette revente, laquelle est comprise dans le prix de 100 EUR.  Cela revient à 94,34 EUR pour le bon et 5,66 EUR de TVA. L'entreprise doit verser les 5,66 EUR, mais peut déduire la TVA personnellement payée (5,40 EUR).

Le particulier utilise le bon. Aucune TVA n'est alors plus due.

Bon à usages multiples

Dans le cas d'un bon à usages multiples, le service/bien et le lieu de la prestation/livraison ne sont pas encore connus au moment de l'émission. Songez, par exemple, à un bon pour un restaurant : lors de l'émission, le vendeur et l'utilisateur ne savent pas encore dans quelles proportions il sera utilisé pour de la nourriture, d'une part, et pour des boissons, d'autre part. Comme la nourriture (12 %) et les boissons (21 %) ne sont pas soumises au même taux de TVA, le montant de TVA qui devra être payé n'est pas encore connu.

Il n'y a dès lors pas encore de TVA à payer au moment de l'achat du bon.  La TVA deviendra exigible lorsque l'utilisateur échangera le bon contre des biens ou services.

Exemple

Si nous reprenons l'exemple ci-dessus et que nous remplaçons le centre de bien-être par un restaurant, nous obtenons un tout autre tableau. Le restaurant n'impute pas de TVA lors de la vente du bon à une autre entreprise. L'entreprise n'impute pas non plus de TVA lors de la revente au particulier. Le particulier paie la TVA au moment où il va effectivement dîner au restaurant. A ce moment-là, le restaurateur sait quelle TVA il doit imputer.

Résumé

Bon à usage unique = TVA à l'achat du bon et lors de chaque phase ultérieure de revente, à l'exception de la dernière phase, lors de l'utilisation pour l'achat d'un bien/service.

Bon à usages multiples = pas de TVA à l'achat du bon ni dans les phases ultérieures de revente, mais bien lors de la dernière phase, à savoir lors de l'utilisation pour l'achat d'un bien/service.

Nota bene

La nouvelle réglementation ne s'applique pas aux bons de réduction, mais uniquement aux bons qui peuvent être échangés contre un bien ou un service.

A partir de quand?

Les États membres ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour transposer ces nouvelles règles dans leur législation nationale, car elles entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Les nouvelles règles s'appliqueront dès lors uniquement aux bons émis après le 31 décembre 2018. Le fisc belge applique néanmoins déjà cette réglementation en grande partie aux bons à usages multiples.


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