06.12.2016

Appel contre le jugement d'homologation du plan de réorganisation d'une entreprise en difficulté

En cas de réorganisation judiciaire par accord collectif, le juge doit homologuer le plan de redressement ou de paiement. Si un créancier n'est pas d'accord avec le plan de paiement homologué, il peut former un appel contre ce plan. Auparavant, il ne devait diriger cet appel que contre le débiteur. Depuis le 18 juillet 2016, cet appel doit être dirigé contre toutes les (autres) parties qui sont intervenues au cours de la procédure.

Loi relative à la continuité des entreprises

Depuis le 1er avril 2009, la loi relative à la continuité des entreprises (LCE) offre aux entreprises différentes possibilités pour assainir leur entreprise pendant une période de protection temporaire contre les créanciers.
La LCE prévoit, d'une part, une procédure extrajudiciaire (conclusion d'un accord contraignant avec les créanciers (certains créanciers) sans protection judiciaire) et, d'autre part, une procédure judiciaire ou réorganisation judiciaire (3 possibilités : accord amiable, accord collectif, transfert sous autorité de justice).

Réorganisation judiciaire par accord collectif

Lorsqu'un entrepreneur en difficulté opte pour un accord collectif (un accord avec tous ses créanciers), il doit établir un plan de réorganisation. Ce plan de redressement ou de paiement décrit comment il envisage de payer l'ensemble ou une partie de ses dettes sur une période de cinq ans maximum. Le plan décrit notamment l'état de l'entreprise, les difficultés qu'elle rencontre et les moyens à mettre en oeuvre pour y remédier ; il indique également les mesures à prendre pour désintéresser (partiellement) les créanciers et les délais de paiement.

Si le plan est approuvé (à la majorité du nombre de créanciers présents et des sommes dues), le tribunal doit homologuer le plan. Le tribunal ne peut refuser l'homologation du plan de réorganisation qu'en cas d'inobservation des formalités requises par la loi (exigences de forme + obligations de contenu) ou pour violation de l'ordre public (méconnaissance de l'égalité de traitement des créanciers).
L'homologation du plan le rend contraignant pour tous les créanciers, donc y compris pour les créanciers qui n'y ont pas consenti. L'entreprise en difficulté obtient un sursis de paiement des dettes.

Appel contre un plan de redressement ou de paiement homologué

Les créanciers qui ont exposé leurs arguments lors du vote sur le plan de réorganisation peuvent former un appel contre la décision du juge d'homologuer le plan de réorganisation. La cour d'appel vérifie alors si le juge en première instance a eu raison ou tort d'homologuer le plan de réorganisation. Une adaptation du plan ou l'organisation d'un nouveau vote ne sont pas possibles.

Tous les créanciers devront désormais être informés lorsqu'une partie à la procédure forme un appel contre l'homologation judiciaire d'un plan de redressement ou de paiement.
Auparavant, cet appel ne devait être dirigé que contre le débiteur. Il s'en suivait que le jugement du juge devenait contraignant pour certains créanciers, alors qu'un ou plusieurs autres créanciers avaient demandé l'annulation de ce jugement. L'appel contre un jugement d'homologation du plan de réorganisation judiciaire doit donc, depuis le 18 juillet 2016, être dirigé contre toutes les autres parties qui sont intervenues au cours de la procédure par voie de requête, ainsi que contre le débiteur lorsque l'appel émane d'un créancier (loi du 16 juin 2016).


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