13.12.2016

Délais régionaux pour les demandes de remboursement des congés-éducation

Si votre travailleur prend un congé-éducation, vous devez continuer à payer ces heures. Mais vous pouvez introduire une demande de remboursement. Depuis la sixième réforme de l'État, cette demande doit être introduite au niveau régional. Et les délais varient d'une région à l'autre.

Formations reconnues

Le congé-éducation payé est un droit offert aux travailleurs du secteur privé de suivre des formations professionnelles et formations générales reconnues, pendant leurs heures de travail, avec maintien de leur rémunération (plafonnée). Au terme de la formation, vous pouvez, en tant qu'employeur, récupérer partiellement les charges salariales en demandant un remboursement par heure de cours suivie. Ce remboursement est limité à un montant forfaitaire.

Vous pouvez introduire une demande de remboursement pour tous les travailleurs qui prennent un congé-éducation, au plus tôt après la fin de l'année scolaire. Depuis l'année scolaire 2013-2014, les régions - et plus les autorités fédérales - sont compétentes pour traiter ces demandes. Alors que sous la réglementation fédérale, les dossiers de demande devaient être introduits au plus tard pour le 30 juin de l'année scolaire suivante, il faut désormais tenir compte de délais différents.

Vous devez introduire votre demande auprès de la région où est établie votre entreprise. Si votre entreprise dispose d'unités d'établissement dans différentes régions, vous devez introduire la demande de remboursement dans la région où est occupé le personnel qui a fait usage du congé-éducation.

Travailleurs occupés dans la Région flamande

Pour l'année scolaire 2015-2016, les dossiers de demande doivent être introduits pour le 31 décembre 2016 au plus tard. Le délai est donc écourté de six mois. Pour l'année scolaire 2014-2015, les dossiers de demande ont déjà dû être introduits plus rapidement, à savoir pour le 31 mars 2016 au plus tard.

Departement Werk en Sociale Economie, Betaald Educatief Verlof, Koning Albert II laan 35 bus 20, 1030 Brussel (e-mail: educatiefverlof@vlaanderen.be).

Travailleurs occupés dans la Région wallonne

Pour l'année scolaire 2015-2016, les dossiers de demande doivent être introduits pour le 30 juin 2017. Mais à partir de l'année scolaire 2016-2017, ils devront être introduits pour le 31 mars 2018 au plus tard. Le délai est donc écourté de trois mois.

Forem, Congé-éducation payé, Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi (e-mail: conge.education@forem.be).

Travailleurs occupés dans la Région de Bruxelles-Capitale

Le délai d'introduction des demandes pour la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas (encore) été adapté. Le délai est fixé au 30 juin de l'année scolaire suivante.

Bruxelles Économie et Emploi, Direction Politique de l'emploi, Congé-éducation payé, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles (e-mail: cep@sprb.irisnet.be).

Travailleurs occupés dans la Communauté germanophone

Le délai d'introduction des demandes pour la Communauté germanophone reste lui aussi (momentanément) fixé au 30 juin au plus tard de l'année scolaire suivante. Depuis le 1er janvier 2016, les demandes de remboursement pour les entreprises de la Communauté germanophone ne doivent plus être adressées au Forem mais au ministère de la Communauté germanophone.

Ministerium der DG, Fachbereich Ausbildung und Unterrichtsorganisation, Gospertstraße 1, 4700 Eupen (e-mail: bildungsurlaub@dgov.be).

Montant du remboursement

Vous recevrez, par heure approuvée de congé-éducation payé, un montant forfaitaire, qui peut varier en fonction du type de formation. La Région flamande, par exemple, ne fait plus de distinction entre les types de formation et travaille avec un forfait de remboursement unique (21,30 euros par heure pour l'année scolaire 2014-2015); la Région wallonne envisage elle aussi de passer à un forfait unique.


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