Taux de référence pour la majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés

Tous les contribuables qui réalisent des bénéfices ou profits sont tenus d'effectuer des versements anticipés. En cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés, une majoration d'impôt est appliquée. À partir de l'exercice d'imposition 2018, le taux de référence utilisé pour le calcul de cette majoration d'impôt, ne pourra jamais être inférieur à 1 %. De ce fait, le pourcentage de majoration sera automatiquement de 2,25 % minimum.

Les entrepreneurs et titulaires de professions libérales (assujettis à l'impôt des personnes physiques) et toutes les formes de sociétés (assujetties à l'impôt des sociétés) doivent effectuer des versements anticipés. Les entreprises débutantes (personnes physiques et petites sociétés) en sont dispensées durant leurs trois premières années d'activité.

Au plus tard le 20 décembre prochain, les sociétés, travailleurs indépendants et titulaires de professions libérales qui clôturent leur exercice au 31 décembre, doivent effectuer leur quatrième paiement trimestriel de versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2017 (revenus 2016). Les paiements qui parviennent au 'Bureau de recette Versements anticipés' après la date d'échéance, sont automatiquement comptabilisés sur la période suivante. Des règles spéciales s'appliquent pour les sociétés dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et pour les sociétés dont l'exercice comptable compte moins de 12 mois.

Pourcentage de majoration pour l'exercice d'imposition 2017

Les entreprises qui n'effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés paient une majoration d'impôt. Cela vaut également pour les dirigeants d'entreprise qui n'effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés d'impôt sur leurs rémunérations, lorsque cet impôt dépasse le précompte professionnel qui a été retenu sur leurs rémunérations.

Le pourcentage utilisé pour le calcul de la majoration est fixé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (année de revenus 2016, exercice d'imposition 2017), le pourcentage de majoration s'élève en moyenne à 1,125 % (même pourcentage que l'année dernière).

Pourcentage de majoration pour l'exercice d'imposition 2018

La majoration d'impôt est calculée chaque trimestre et est égale à la différence positive entre :

le montant d'impôt sur lequel la majoration est calculée, multiplié par 2,25 fois le "taux de référence", et

les montants des versements anticipés, multipliés respectivement par 3 fois, 2,5 fois, 2 fois et 1,5 fois le taux de référence, selon que les versements anticipés ont été effectués au plus tard le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

La majoration d'impôt est ramenée à 90 % de son montant.

Le "taux de référence" est celui, arrondi si nécessaire à l'unité inférieure, du taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne (BCE) au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. Depuis le 13 novembre 2013, ce taux de référence est cependant inférieur à 1 %. Cela signifie qu'il doit donc toujours être arrondi à l'unité inférieure (lisez à 0 %). Il s'ensuit que les contribuables concernés ne sont plus encouragés à payer la majeure partie de l'impôt dû dans la période durant laquelle les revenus imposables sont générés.

À partir de l'exercice d'imposition 2018, le taux de référence pour le calcul de la majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés ne sera donc jamais inférieur à 1 %. De ce fait, à partir de l'exercice d'imposition 2018, le pourcentage de majoration sera automatiquement de 2,25 % minimum.

Le taux de référence a toutefois déjà été relevé par arrêté royal :

pour l'exercice d'imposition 2015 : de 0 % à 0,75 % et

pour les exercices d'imposition 2016 et 2017 : à 0,50 % à chaque fois.

Dès que les taux d'intérêt sur le marché monétaire le justifient, le Roi peut fixer un pourcentage de majoration supérieur ou inférieur.

À partir de l'exercice d'imposition 2018, aucune majoration ne sera plus non plus appliquée lorsque le montant calculé de la majoration sera inférieur à 0,5 % de l'impôt sur lequel elle est calculée ou à 50 euros (actuellement, aucune majoration si inférieur à 1 % ou 25 euros).


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