14.12.2016

Une réclamation peut désormais aussi être introduite auprès du bureau de contrôle ou de recettes 

Si vous n'êtes pas d'accord avec une imposition établie par le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Une telle réclamation doit être introduite auprès du directeur régional. Le problème est que beaucoup de contribuables introduisent leur réclamation auprès d'une personne ou d'un service non compétent, ce qui peut entraîner l'irrecevabilité de la réclamation. En d'autres termes, la réclamation n'est même pas examinée sur le fond. Cette règle a été assouplie pour la deuxième fois par la loi-programme.

Une réclamation introduite auprès d'un directeur régional non compétent

Vous n'êtes pas d'accord avec une imposition, un accroissement ou une amende établis à votre charge ? Vous pouvez les contester par le biais d'une réclamation. Une réclamation doit en principe être introduite auprès du directeur régional “dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis”. Cela signifie qu'en principe, vous ne pouvez vous adresser qu'au directeur compétent pour le ressort dans lequel l'impôt a été établi. Il s'agira généralement du directeur compétent pour votre domicile.

Il arrive toutefois régulièrement que des contribuables introduisent une réclamation auprès d'un directeur non compétent. Depuis 2004, ce directeur transmet dans ce cas la réclamation à son collègue compétent.

Qu'en est-il lorsque la réclamation arrive chez un autre fonctionnaire ?

Cela ne résout toutefois pas tous les problèmes. Souvent, les contribuables ne savent pas qu'ils doivent s'adresser au directeur régional et partent du principe qu'ils peuvent envoyer leur réclamation à leur bureau local : le bureau de taxation, de contrôle ou de recettes.

Autrefois, le fisc était très strict en la matière : si la réclamation n'était pas introduite auprès du directeur régional, elle était irrecevable. Même si le fait d'adresser la réclamation à un autre fonctionnaire est une erreur similaire à l'envoi de la réclamation à un directeur régional non compétent, les conséquences n'étaient pas les mêmes. Le fonctionnaire qui recevait la réclamation ne la transmettait en effet pas à un collègue compétent. Il envoyait uniquement une lettre au contribuable mentionnant qu'une réclamation devait être introduite auprès du directeur régional compétent. Le contribuable pouvait ainsi avoir de mauvaises surprises : sa réclamation était irrecevable et il était alors souvent trop tard pour introduire une nouvelle réclamation auprès du directeur compétent.

Assouplissement

Le Code a toutefois été récemment adapté. Lorsque (1) la réclamation est adressée à un autre fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus, (2) la réclamation reste valablement introduite (3) à la date de sa réception par ce fonctionnaire, et (4) le fonctionnaire transmet la réclamation immédiatement au conseiller général et en informe le réclamant.
Quelques précisions concernant les quatre éléments de l'assouplissement.

(1) La réclamation doit être introduite auprès d'un fonctionnaire “de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus”. Un contribuable ne peut donc pas envoyer sa réclamation au fisc au petit bonheur la chance. Il n'est donc toujours pas possible d'introduire une réclamation auprès d'un fonctionnaire de la TVA pour un litige en matière d'impôts sur les revenus.

(2) La réclamation reste valablement introduite, même si elle a été introduite auprès d'un fonctionnaire non compétent. 'Valablement' ne veut pas dire que le contribuable obtiendra gain de cause. La réclamation sera en effet examinée. Cela signifie (a) qu'elle peut toujours être irrecevable pour une autre raison (p. ex. si elle a été introduite tardivement, si elle n'est pas signée) et (b) que le contribuable peut toujours être débouté sur le fond.

(3) “À la date de sa réception par ce fonctionnaire”. La date à laquelle le fonctionnaire non compétent reçoit la réclamation est considérée comme date d'introduction. Ce principe est surtout important pour le contribuable qui n'introduit sa réclamation qu'au dernier moment : si la réclamation parvient au fonctionnaire non compétent dans le délai requis, elle sera introduite à temps, même si le fonctionnaire compétent la reçoit tardivement.

(4) “Le fonctionnaire transmet la réclamation immédiatement au conseiller général visé à l'alinéa 1er et en informe le réclamant”. Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation la transmet au conseiller général (nouveau nom pour directeur régional) compétent, qui la traitera. Il en informe également le contribuable.

Les nouvelles règles s'appliquent aux réclamations introduites à partir du 21 août 2016.


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