Nouvelle mesure en faveur des demandeurs d'emploi : Tremplin - indépendants

Jusqu'il y a peu, les demandeurs d'emploi ne pouvaient exercer une activité accessoire en tant qu'indépendant qu'à titre exceptionnel. Grâce à une nouvelle mesure de l'Office national de l'emploi, les demandeurs d'emploi pourront désormais combiner, pendant douze mois, une activité accessoire en tant qu'indépendant avec des allocations de chômage. La mesure "Tremplin - indépendants" existe depuis le 1er octobre 2016.

Il est en principe interdit d'exercer une activité complémentaire en tant qu'indépendant pendant une période de chômage. Une activité accessoire existante peut certes être poursuivie, mais seulement à des conditions strictes (autorisation de l'Office national de l'emploi (ONEm) nécessaire pour une activité accessoire déjà exercée en tant que salarié pendant au moins 3 mois avant la demande d'allocations ; uniquement pour une activité pendant la semaine, entre 18h et 7h...). L'exercice d'une activité complémentaire constitue pourtant une porte d'accès à l'emploi. Chaque année, quelque 10.000 indépendants en activité complémentaire passent en activité principale. La mesure "Tremplin - indépendants" vise à appuyer cette tendance. Depuis le 1er octobre 2016, un demandeur d'emploi peut exercer une activité accessoire en tant qu'indépendant et conserver le droit aux allocations de chômage pendant douze mois.

Conditions d'admission au bénéfice de cet avantage

Pour bénéficier de ce nouvel avantage, le demandeur d'emploi doit satisfaire aux cinq conditions cumulatives suivantes :

1. il doit déclarer l'activité accessoire en tant qu'indépendant au moment de l'introduction de la demande d'allocations ou, s'il perçoit déjà des allocations, avant le début de l'activité. Il doit utiliser à cet effet les formulaires C1 et C1C qu'il doit introduire auprès du bureau de chômage par l'intermédiaire de son organisme débiteur ;

2. son chômage ne peut résulter de la cessation ou de la réduction d'une activité salariée dans le but de bénéficier de l'avantage "Tremplin - indépendants" ;

3. il ne peut pas avoir exercé l'activité accessoire comme activité principale durant les six dernières années, calculées de date à date ;

4. il ne peut pas faire exercer l'activité par des tiers (p. ex. par des travailleurs salariés ou par des sous-traitants), sauf à titre exceptionnel ;

5. il ne peut pas cumuler l'avantage avec une activité salariée ou une activité artistique.

Celui qui exerce une activité complémentaire sans la déclarer, devra rembourser ses allocations et sera exclu du droit aux allocations pendant plusieurs semaines. Des poursuites devant un tribunal pénal sont également possibles.

Octroi de l'avantage

S'il est satisfait à toutes les conditions, le bureau de chômage accordera l'avantage pour douze mois. Le demandeur d'emploi peut exercer son activité accessoire quand bon lui semble (à condition qu'elle reste accessoire). L'avantage ne peut être prolongé.

Obligations du demandeur d'emploi

Pendant la durée de l'avantage, le demandeur d'emploi a les obligations suivantes :

il est en la possession d'une carte de contrôle papier ou électronique ;

il est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent (ACTIRIS, ADG, VDAB ou FOREM), sauf s'il bénéficie d'une dispense ;

il est disponible pour le marché de l'emploi ;

il est apte au travail ; et

il a sa résidence habituelle et effective en Belgique.

Importance de l'avantage

Le montant journalier de l'allocation de chômage est réduit en fonction des revenus de l'activité indépendante et, plus particulièrement, à concurrence de la partie du montant du revenu journalier de l'activité accessoire qui dépasse 13,70 euros (selon l'indice au 1er juillet 2016). Par exemple : si le revenu journalier net de l'activité complémentaire du demandeur d'emploi s'élève à 15 euros, le montant journalier de son allocation de chômage sera réduit à concurrence de la différence entre 15 et 13,70.
Le plafond pour 2016 s'élève à 4.274,40 euros.

Fin de l'avantage : 2 options

A l'expiration de la période de douze mois, le demandeur d'emploi s'établit comme indépendant en activité principale et perd le droit aux allocations de chômage ; ou il cesse son activité accessoire et peut continuer à bénéficier d'allocations de chômage.

Pour de plus amples informations : www.onem.be.


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