05.01.2017

Coparentalité fiscale élargie aux enfants majeurs à partir de 2017

Dans le cadre du régime de la coparentalité fiscale, l'avantage fiscal accordé est réparti entre les ex-partenaires dès lors qu'ils ont à charge des enfants communs. Les parents se partagent l'autorité parentale et l'hébergement des enfants. Jusqu'à présent, ce régime n'était possible que pour les enfants mineurs. À partir de 2017, il pourra également être invoqué pour les enfants majeurs.

Hébergement et autorité parentale partagés

La coparentalité fiscale permet aux ex-partenaires de se répartir la majoration de la quotité exemptée accordée pour leurs enfants communs. Dans ce cas, chacun des deux parents bénéficie de la moitié de la majoration de la quotité exemptée.

Pour l'exercice d'imposition 2017 (revenus 2016), les suppléments sont les suivants :

pour un enfant : 760,00 EUR chacun (1/2 de 1 520,00 EUR)

pour deux enfants : 1 950,00 EUR chacun (1/2 de 3 900,00 EUR)

pour trois enfants : 4 370,00 EUR chacun (1/2 de 8 740,00 EUR)

pour quatre enfants : 7 070,00 EUR chacun (1/2 de 14 140,00 EUR)

Deux conditions essentielles doivent être remplies : (1) l'hébergement des enfants doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents et (2) les ex-partenaires doivent exercer conjointement l'autorité parentale sur les enfants.

La répartition égalitaire de l'hébergement doit résulter soit d'une convention dans laquelle les parents doivent consigner leur volonté de répartir, de manière égale, l'hébergement et la quotité exemptée (la convention doit être enregistrée ou homologuée par un juge au plus tard le 1er janvier de l'exercice d'imposition) soit d'une décision judiciaire prononcée au plus tard le 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Problème concernant les majeurs : exercice conjoint de l'autorité parentale

Conformément au Code civil, seuls les enfants mineurs sont soumis à l'autorité parentale. Étant donné que " l'exercice conjoint de l'autorité parentale " constitue une condition essentielle pour l'application du régime de la coparentalité et que les enfants majeurs ne sont pas soumis à l'autorité parentale, la coparentalité est exclue pour ces derniers.

La majoration de la quotité exemptée est dès lors automatiquement accordée au parent chez lequel l'enfant est officiellement domicilié. Pour pouvoir être considéré comme enfant à charge, l'enfant doit faire partie du ménage du parent au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Adaptation des règles

Afin de remédier à cette situation, le législateur a supprimé la référence à " l'exercice conjoint de l'autorité parentale ". En lieu et place, la loi fiscale renvoie désormais à l'obligation d'entretien prévue à l'article 203 du Code civil en vertu de laquelle les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Le Code civil prévoit spécifiquement que l'obligation d'entretien ne cesse pas à la majorité de l'enfant, mais se poursuit après celle-ci si la formation de l'enfant n'est pas achevée.

À partir de 2017, les enfants majeurs seront donc également visés par le régime de la coparentalité fiscale.

La condition de répartition égalitaire de l'hébergement reste inchangée.

Nota bene : combinaison impossible avec la déduction de rentes alimentaires

Rappelons enfin que la coparentalité ne peut être combinée avec la déduction de rentes alimentaires. Si les ex-partenaires ont opté pour la coparentalité, les éventuelles rentes alimentaires versées pour les enfants ne peuvent pas être déduites. Il leur est donc recommandé d'examiner les deux options afin de déterminer laquelle est la plus intéressante financièrement parlant : la répartition de la quotité exemptée ou la déduction des rentes alimentaires.


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