14.02.2017

Statut fiscal du conjoint aidant

Est considéré comme conjoint aidant le partenaire d'un indépendant qui aide effectivement ce dernier dans l'exercice de son activité. Le contribuable peut attribuer une partie de son revenu à son conjoint aidant. Les règles spécifiques à ce statut sont brièvement présentées ci-après.

Maxi- et mini-statut

Depuis 2005, les conjoints aidants bénéficient d'un statut social propre. D'un point de vue fiscal, cette situation implique qu'ils sont, en principe, toujours assujettis au maxi-statut et que, par conséquent, leurs rémunérations sont taxées au titre de revenus professionnels propres. Le conjoint aidant continue de bénéficier de ce statut même s'il perçoit un revenu personnel limité (qui ne peut excéder 3 000,00 EUR) provenant d'une activité indépendante propre.

Seuls les conjoints aidants nés avant 1956 peuvent encore s'affilier au mini-statut. Il leur est toutefois loisible d'opter pour le maxi-statut.

Conditions

Le conjoint ne peut se voir attribuer une rémunération que s'il apporte une aide effective.

En outre, le conjoint aidant ne peut avoir perçu, dans le cadre d'une autre activité professionnelle propre, qu'un revenu professionnel net maximum de 13 360,00 EUR (EI 2017) durant la période imposable. Par revenu professionnel net, il y a lieu d'entendre : le revenu professionnel brut déduction faite des frais professionnels et pertes.

Pour calculer ce plafond de 13 360,00 EUR, il n'est pas tenu compte:

des éventuels arriérés et indemnités de dédit ;

des revenus professionnels imposables distinctement ;

des bénéfices ou profits qui se rattachent à une activité professionnelle indépendante exercée antérieurement à la période imposable ;

des pensions, rentes et autres allocations ;

des capitaux constituant une indemnité allouée en réparation d'une perte permanente de revenus professionnels et convertis en rente viagère fictive ou des capitaux alloués en raison de certaines assurances-vie souscrites individuellement.

Montant

Le conjoint aidé peut attribuer au conjoint aidant une rémunération qui ne peut excéder 30 % des revenus issus de l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle sont fournies les prestations. S'il est manifeste que les prestations du conjoint aidant lui ouvrent le droit à une quote-part plus importante, le conjoint aidé peut lui octroyer plus de 30  %. Le montant ne peut quoi qu'il en soit excéder 13 360,00 EUR (EI 2017).

Par ailleurs, le montant attribué ne peut dépasser les limites d'une rémunération normale des prestations fournies par le conjoint aidant.

La quote-part attribuée au conjoint aidant conserve son caractère de bénéfices ou profits, selon le cas, et n'est donc pas considérée comme une rémunération salariée. Elle sera d'origine belge ou étrangère selon qu'elle est attribuée en Belgique ou à l'étranger.

Le conjoint aidant peut déduire des frais professionnels forfaitaires fixés à 5 % ou opter pour la justification et la déduction des frais professionnels réels.

Le conjoint " aidé " ne doit retenir sur la rémunération attribuée au conjoint aidant aucun précompte professionnel à verser à l'État. C'est en revanche au conjoint aidant qu'il incombe de procéder aux versements anticipés nécessaires pour échapper à une majoration d'impôt. Le conjoint aidé qui a effectué trop de versements anticipés peut utiliser cet excédent pour éviter une majoration dans le chef du conjoint aidant.

Nota bene : imposition plus élevée exclue

S'il entraîne une imposition plus forte, ce régime n'est pas appliqué.


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