24.02.2017

Paiements à des paradis fiscaux : extension de l'obligation de déclaration

Les sociétés sont tenues de déclarer au fisc les paiements effectués vers des paradis fiscaux dès lors que leur montant dépasse la limite de 100 000 euros. Nous avions déjà abordé ce sujet antérieurement. Cette obligation est à présent renforcée en plusieurs points. La définition de " paradis fiscal " a notamment été adaptée.

La règle

Le fisc veut avoir connaissance des transferts de fonds vers les États communément appelés " paradis fiscaux ". Aussi les sociétés belges sont-elles soumises, depuis quelques années, à l'obligation de déclarer au fisc les paiements effectués à des sociétés établies dans ce type de pays. Tous les paiements de plus de 100 000 EUR doivent être déclarés.

Cette réglementation est à présent renforcée en plusieurs points.

Renforcement 1 : notion de " paradis fiscal "

Sur la " liste noire " au moment du paiement

Un État est notamment considéré comme paradis fiscal s'il figure sur la liste noire établie par le Forum mondial de l'OCDE.

Auparavant, les paiements en question ne devaient être déclarés que si le pays (destinataire du transfert) figurait sur la liste durant toute la période imposable. Cette règle est à présent adaptée : il suffit que le pays figure sur la liste au moment où a lieu le paiement.

Exemple

Le 5 mai, la société X effectue un paiement pour un montant de 120 000 EUR à destination du pays Y qui figure sur la liste noire. Le 7 mai, le pays Y est radié de la liste. Selon les anciennes règles, le paiement ne devait pas être déclaré (Y n'a pas figuré sur la liste durant toute la période imposable) tandis qu'en application de la nouvelle réglementation, la société Y devra en déclarer le montant. Dans les deux cas (anciennes et nouvelles règles), un paiement survenu le 8 mai ne devra pas être déclaré.

La déclaration n'est obligatoire que si la totalité des paiements effectués au cours de la période imposable dépasse le plafond de 100 000 EUR. À cet égard, la période de référence est toute la période imposable.

Exemple

Le 9 juin, la société X effectue un paiement pour un montant de 80 000 EUR à destination du pays Z. Ce dernier ne figure pas sur la liste : le paiement ne doit pas être déclaré. Le 12 septembre, le pays Z est ajouté à la liste. En octobre, la société X effectue un paiement de 21 000 EUR à destination du pays Z. Même si le plafond n'a pas été dépassé depuis l'inscription du pays Z sur la liste, il l'a été sur l'ensemble de l'année (compte tenu des périodes pour lesquelles le pays Z figurait et ne figurait pas sur la liste). En revanche, seul le paiement de 21 000 EUR doit être déclaré.

Impôt des sociétés inexistant ou peu élevé

D'autres États que ceux repris sur la liste noire de l'OCDE sont également considérés comme des paradis fiscaux. Il s'agit des États à fiscalité (impôt des sociétés) inexistante ou peu élevée.

Ces deux catégories de pays sont élargies et incluent dès lors davantage d'États :

désormais, les États appliquant un système fiscal territorial (p.ex. Hong Kong, Singapour, le Panama et l'Uruguay) sont également considérés comme des États à fiscalité inexistante. Il s'agit de pays qui prélèvent (éventuellement) un impôt des sociétés ordinaire sur les revenus nationaux, mais qui ne taxent pas les revenus d'origine étrangère. Les pays qui ne perçoivent aucun impôt sur les revenus nationaux continuent de relever de cette catégorie ;

auparavant, la catégorie des États à fiscalité peu élevée comprenait les pays appliquant un taux nominal inférieur à 10 %. Celle-ci est à présent élargie : la pression fiscale réelle sur les revenus nationaux ne peut être inférieure à 15 %.

La nouvelle définition de cette catégorie de paradis fiscaux (États à l'I. Soc. inexistant ou faible) n'est pas encore d'application. Il faut attendre l'établissement d'une nouvelle liste d'États précisant les pays visés.

Renforcement 2 : paiements à destination d'établissements stables et sur des comptes bancaires

En outre, les paiements en question doivent être déclarés lorsqu'ils sont effectués non seulement à des " personnes " (y compris les personnes morales), mais aussi à des établissements stables dont le siège est établi dans un paradis fiscal. Même un paiement effectué sur un compte bancaire détenu dans un paradis fiscal devra désormais être déclaré.


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