TVA et jeux de hasard en ligne

Autrefois, tous les jeux et paris étaient exemptés de TVA.  Les règles ont toutefois été adaptées au 1er août 2016.  Depuis cette date, les paris en ligne ne bénéficient plus de l'exemption.  Cette modification soulève bien entendu quelques questions : sur quels jeux faut-il désormais imputer de la TVA et comment est calculée la TVA due ?   Le présent article répondra à ces questions. 

Qu'entend-on par 'jeux de hasard et d'argent' et par 'loteries' ?

Le Code TVA parle de 'jeux de hasard et d'argent' et de 'loteries', et définit ce qu'il faut entendre exactement par ces notions. Attention : cette définition ne vaut qu'en matière de TVA. Pour d'autres taxes (p.ex. la taxe sur les jeux et paris), d'autres notions et définitions sont utilisées.

On entend par jeux de hasard ou d'argent (i) les jeux qui procurent la chance de gagner des prix ou des primes en argent ou en nature, et à l'occasion desquels les joueurs ne peuvent intervenir ni au début, ni au cours, ni à la fin du jeu, et les gagnants sont uniquement désignés par le sort ou par toute autre circonstance due au hasard et (ii) les jeux qui procurent aux participants à un concours de quelque nature qu'il soit, la chance de gagner des prix ou des primes en argent ou en nature, à moins que le concours ne débouche sur la conclusion d'un contrat entre les gagnants et l'organisateur de ce concours.

On entend par loteries chaque circonstance permettant par l'achat de billets de loterie, de concourir pour des prix ou des primes en argent ou en nature, où les gagnants sont désignés par le sort ou par toute autre circonstance due au hasard sur lesquels ils ne peuvent exercer aucune influence.

Exemption de TVA pour les jeux de hasard ou d'argent 

Jusqu'à l'été 2016, les organisateurs de jeux de hasard ou d'argent et de paris ne devaient pas imputer de TVA sur leurs services.  Peu importait la forme sous laquelle les jeux étaient fournis : physiquement ou en ligne. 

Depuis le 1er août 2016, les jeux en ligne sont toutefois soumis à la TVA (la date d'entrée en vigueur officielle était le 1er juillet mais elle a très rapidement été reportée au 1er août).

La situation actuelle est dès lors la suivante :

• TVA : jeux en ligne, paris en ligne, pronostics en ligne ;
• pas de TVA : les jeux de hasard physiques dans les casinos, les machines à sous, les loteries (même si elles sont organisées par voie électronique - pour les loteries, il existe donc une exception à l'imposition des jeux en ligne).

Comment le montant de TVA est-il calculé ?

La TVA est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue par l'organisateur du jeu de hasard en ligne de la part des participants pour leur participation au jeu de hasard.  L'organisateur ne doit pas imputer de TVA sur la partie des mises qui est restituée en tant que gains.  Lorsque le prix est remis en nature au gagnant, la valeur normale de ce prix peut être déduite de la base d'imposition. 

Les taxes et prélèvements (comme la taxe sur les jeux et paris) font partie de la base d'imposition et ne peuvent donc pas être déduits. 

En fait, la TVA est calculée sur la marge brute réelle réalisée.

Sites de paris étrangers

Si le joueur est un particulier belge, de la TVA belge sera due. Même si le joueur parie sur un site de paris étranger.  Dans ce cas, l'organisateur étranger est tenu de respecter les formalités belges prescrites (introduire des déclarations périodiques, demander le numéro de TVA belge). S'il offre uniquement des services électroniques, il peut évidemment avoir recours au système MOSS - identification aux fins de TVA dans un seul État membre de l'U.E. (= généralement son propre État) - et y déclarer son chiffre d'affaires via la déclaration MOSS.  MOSS est l'abréviation de mini one stop shop qui permet aux prestataires de services électroniques de proposer leurs services dans toute l'U.E. sans trop de formalités administratives (l'identification dans les autres États membres n'est plus nécessaire).

À noter cependant que s'il s'avère que l'organisateur de jeux de hasard en ligne n'a pas respecté ses obligations et n'a pas acquitté la TVA belge, le fisc peut s'adresser au joueur même.  Le joueur est en effet solidairement tenu au paiement de la TVA due.


print
Himpe, Lisabeth & C° SPRL
Coupl'Voie 8
9600 Renaix
T. 055/23 00 40
F. 055/23 00 48
info@himpe.net
Accountantskantoor Himpe & Co
Tulpenlaan 167-169
8540 Deerlijk
T. 056/71 22 01
F. 056/72 83 66
info@himpe.eu
Rechercher