Déduction de la TVA désormais possible malgré une facture d'achat non conforme ?

Selon le principe général, un assujetti à la TVA n'a pas droit à déduction en l'absence d'une facture conforme.  Or, il ressort d'une jurisprudence récente de la Cour européenne de Justice que la déduction de TVA ne peut être refusée uniquement parce que certaines mentions obligatoires ne figurent pas sur la facture.  Si l'assujetti peut prouver à l'aide d'autres documents que les conditions matérielles sont remplies, cela suffit pour pouvoir exercer le droit à la déduction de la TVA.

La règle

Pas de déduction de TVA sans facture.  Telle est la règle.  Tant en vertu de la législation belge qu'en vertu du droit européen, la déduction ne peut s'appliquer que si l'assujetti dispose d'une facture conforme.  Toute une série de données doivent être mentionnées sur la facture, notamment :

l'étendue et la nature des services fournis ;

la date d'émission ou d'établissement de la facture ;

le taux de TVA applicable ;

l'identité, l'adresse de l'assujetti qui a effectué la livraison ou qui a fourni le service ;

...

Pas de période bien délimitée indiquée sur la facture

Une des conditions est donc que la facture doit mentionner l'étendue et la nature des services fournis. 

Exemple
Un assujetti portugais reçoit une facture portant la mention :  'Services juridiques fournis depuis le ... jusqu'à aujourd'hui'. L'assujetti exerce ensuite son droit à déduction de la TVA.

Dans cet exemple, l'administration locale a estimé que la facture ne répondait pas aux exigences légales puisque la description figurant sur la facture n'était pas suffisante pour déterminer l'étendue des services fournis.  Tant la date de début que la date de fin doivent être mentionnées sur la facture lorsqu'il s'agit de services permanents. 

Droit à déduction malgré tout

La Cour de Justice adopte toutefois une position particulière : le droit à déduction ne peut être refusé au seul motif que la facture ne remplit pas les conditions formelles requises.  S'il peut être prouvé que la TVA a été déduite à juste titre, l'administration de la TVA doit accepter cette déduction, même si la facture comporte un 'vice formel'. Lors de l'examen de la facture, l'administration de la TVA doit tenir compte de toutes les informations qui figurent sur la facture ainsi que des informations supplémentaires/complémentaires éventuellement fournies par l'assujetti. 

Le non-respect des exigences formelles en ce qui concerne les mentions à faire figurer sur la facture peut cependant avoir des conséquences néfastes pour l'assujetti. Ainsi, l'administration est libre d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire lorsque ces conditions formelles ne sont pas remplies. 

Reste à voir maintenant quelles seront à l'avenir les conséquences de cet arrêt pour la pratique.


print
Himpe, Lisabeth & C° SPRL
Coupl'Voie 8
9600 Renaix
T. 055/23 00 40
F. 055/23 00 48
info@himpe.net
Accountantskantoor Himpe & Co
Tulpenlaan 167-169
8540 Deerlijk
T. 056/71 22 01
F. 056/72 83 66
info@himpe.eu
Rechercher