03.04.2017

Lignes directrices de la réforme de l'audit

La loi du 7 décembre 2016 constitue l'épilogue d'une réforme radicale de l'audit lancée par l'Europe en 2014. Elle réforme la profession des réviseurs d'entreprises et instaure de nouvelles règles concernant la supervision publique de ces derniers. L'exercice du mandat de commissaire est désormais soumis à des règles plus strictes en matière d'indépendance.

La crise financière a mis en évidence les lacunes du contrôle légal des comptes annuels (consolidés), surtout dans le secteur bancaire et au niveau des entreprises cotées en Bourse. Ces failles ont incité l'Europe à intervenir par le biais de la directive 2014/56 UE et le règlement (UE) n° 537/2014. La loi du 7 décembre 2016 transpose la directive en droit belge et met en oeuvre une partie du règlement.

Profession de réviseur d'entreprises

Le réviseur d'entreprises - expert indépendant et impartial et contrôleur légal en Belgique - vérifie si les comptes annuels donnent une image fidèle de la situation financière de l'entreprise et des résultats de l'exercice. Le réviseur d'entreprises est en outre chargé de bien d'autres missions (par ex. fournir des commentaires au conseil d'entreprise ou émettre un avis concernant un dossier économique ou financier). En Belgique, la profession du réviseur d'entreprises est réglementée par la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE). La majeure partie de cette loi a été abrogée par la loi du 31 décembre 2016. Les dispositions pertinentes ont été reprises dans la loi du 7 décembre 2016.

Pour pouvoir exercer la profession de réviseur d'entreprises, il faut d'abord avoir accompli un stage. La durée de ce stage est de trois ans au moins. L'épreuve d'aptitude évalue l'aptitude du stagiaire à exercer la profession de réviseur d'entreprises. Tous les réviseurs d'entreprises doivent être inscrits au registre public (ancienne liste de membres).

L'indépendance du réviseur d'entreprises est l'une des principales conditions indispensables au bon exercice des missions révisorales. La réforme vient encore renforcer cette indépendance.
En ce qui concerne les entités d'intérêt public (EIP), la loi a instauré une " rotation externe " obligatoire du commissaire après neuf ans avec possibilité de prolongation à 18 ans ou à 24 ans (lorsque plusieurs commissaires sont nommés aux fins d'un contrôle conjoint).
L'actuelle liste reprenant les sept services non-audit interdits reste valable pour l'ensemble des commissaires. Cinq services non-audit y sont ajoutés pour les commissaires d'EIP.
Le principe général qui prévaut en matière de services non-audit est le suivant : un service fourni ne peut jamais mettre en cause l'indépendance du réviseur d'entreprises.

La loi du 7 décembre 2016 modifie également la structure et le contenu du rapport du commissaire. La modification la plus frappante concerne la communication obligatoire des " Points clés de l'audit " pour les EIP qui comprend une description des risques d'anomalies significatives (y compris les anomalies dues à des fraudes ou erreurs) considérés comme les plus importants.

Supervision publique des réviseurs d'entreprises

La nouvelle supervision publique des réviseurs d'entreprises constitue le troisième grand volet de la réforme de l'audit. Depuis le 1er janvier 2017, la responsabilité en matière de contrôle de qualité et de supervision des réviseurs d'entreprises est passée de la " Chambre de renvoi et de mise en état " (créée en 2007) au nouveau " Collège de supervision des réviseurs d'entreprises ".

Ce Collège a pour mission principale de soumettre tous les réviseurs d'entreprises à un contrôle de qualité (au moins tous les trois ans pour les réviseurs d'entreprises titulaires de mandats EIP et tous les six ans pour les autres). L'IRE n'interviendra plus dans la supervision publique.

La compétence disciplinaire antérieurement attribuée à la " Chambre de renvoi et de mise en état " est transférée à l'actuelle Commission des sanctions de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) qui créera à cette fin une chambre distincte.

Compétences normatives de l'IRE

En ce qui concerne la compétence normative de l'IRE, les changements sont minimes.
Les normes professionnelles déterminent la manière dont le réviseur d'entreprises doit contrôler les comptes annuels d'une entreprise et formuler son rapport d'audit. L'IRE conserve son droit d'initiative et son rôle consultatif. Il peut continuer de proposer de nouvelles normes et recommandations et de développer la doctrine relative aux techniques d'audit via des conseils et communications.
Le Conseil supérieur des professions économiques (CSPE) et le ministre ayant l'Economie dans ses attributions assument la responsabilité finale de toutes les normes et recommandations professionnelles.
L'IRE reste en outre compétent pour la tenue du registre public, l'octroi et le retrait de la qualité de réviseur d'entreprises, la formation permanente et l'organisation de l'accès à la profession (stage).


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