27.04.2017

Associations de frais : nouvelles règles en matière de TVA

L'année dernière, le régime TVA applicable aux associations de frais ou groupements autonomes a été modifié sous la pression de l'Europe. Fin 2016, le fisc a enfin publié une circulaire contenant des précisions au sujet des nouvelles règles. Nous vous les expliquons brièvement dans cet article.

Qu'est-ce qu'une association de frais ?

Le terme légal officiel désignant l'association de frais est " groupement autonome ". Une association de frais est une association constituée par au moins deux personnes physiques ou morales dans le but de rationaliser les frais. L'association de frais constituée par plusieurs hôpitaux dans le but d'acquérir un ensemble des appareils médicaux coûteux en est un exemple classique. Celle-ci achète les appareils et les loue aux différents hôpitaux qui ne doivent dès lors plus investir séparément. Les frais sont ainsi partagés.

Une association de frais peut être dotée ou non de la personnalité juridique :

L'association possédant la personnalité juridique :

Peut être constituée sous n'importe quelle forme : il peut s'agir d'une ASBL, mais aussi d'une SA ou d'une SPRL.

Le personnel nécessaire au fonctionnement de l'association est recruté directement par l'association et est rémunéré par cette dernière. Les frais de personnel sont répartis entre les membres.

L'association sans personnalité juridique :

Doit agir sous une dénomination propre. Les fondateurs doivent dans ce cas conclure un contrat de collaboration qui précise les activités exercées par l'association ainsi que son mode de fonctionnement. Le contrat mentionne également le membre responsable du respect des obligations en matière de TVA.

Ne peut pas recruter du personnel. Le personnel est recruté par l'un des membres au nom et pour le compte de l'association. Ce membre peut mettre le personnel à la disposition de l'association sans que ce service ne soit soumis à la TVA. Le personnel doit toutefois être affecté aux activités exemptées.

Les membres doivent instaurer une collaboration durable. Cela signifie qu'ils doivent rester membres de l'association pendant au moins deux ans sans interruption.

Qui peut être membre de l'association ?

Tant les sociétés que les ASBL et les personnes physiques peuvent être membres de l'association. Par conséquent, les membres peuvent également exercer des activités soumises à la taxe. Celles-ci doivent toutefois être complémentaires. L'activité principale des membres doit concerner des opérations exemptées. Concrètement, cette condition implique que le montant total (calculé par année civile) des opérations qui ouvrent droit à déduction (= opérations soumises à la taxe) doit s'élever à moins de 50 % du chiffre d'affaires total. Dans la circulaire, l'administration prévoit toutefois une tolérance en cas de dépassement occasionnel de ce seuil.

Que peut faire une association de frais ?

Prestations de services fournies à ses membres

L'association peut avant tout fournir des prestations de services à ses membres. Dans ce cas, aucune TVA ne doit être portée en compte. Ces prestations de services sont exemptées pour autant toutefois qu'elles soient directement nécessaires à l'activité exemptée ou non assujettie du membre. Elles doivent être liées de façon spécifique à l'activité exemptée du membre auquel elles sont destinées.

Comme précisé ci-dessus, il peut arriver que les membres aient la qualité d'assujetti mixte. Ceux-ci exercent alors à la fois des activités soumises à la taxe et des activités exemptées. Lorsqu'elle fournit au profit d'un membre " mixte " une prestation de service destinée tant à l'activité soumise à la taxe qu'à l'activité exemptée de ce dernier, l'association doit porter en compte la TVA. Soulignons que dans ce cas, la prestation de service est entièrement taxée, et ce, même pour la partie destinée à l'activité exemptée. Pour éviter pareille situation, l'association peut scinder la prestation de service en deux parties et facturer ces dernières séparément.

Prestations de services fournies à des tiers

L'association peut également fournir des prestations de services au profit de tiers. Celles-ci sont soumises à la TVA. En outre, les services fournis à ses membres doivent représenter une part prépondérante de son activité. En d'autres termes, plus de 50 % du montant total recueilli par an pour l'ensemble des opérations réalisées doivent provenir de prestations de services fournies aux membres. Dans la circulaire, l'administration prévoit ici aussi une tolérance en cas de dépassement de ce seuil.

Livraisons de biens

Les livraisons de biens ne sont pas visées par le régime applicable aux associations de frais. Ces opérations sont donc toujours soumises aux règles normales de la TVA.

Attention : prestations de services fournies par des membres à d'autres membres

Les prestations de services fournies par un membre au profit d'un autre membre ne sont pas visées par ce régime TVA. Les membres doivent dès lors se facturer l'un à l'autre TVA (sauf, bien sûr, si en raison de sa nature l'opération, constitue une activité exemptée).

Quel prix l'association peut-elle facturer à ses membres ?

L'association peut porter en compte à ses membres une indemnité qui n'est toutefois destinée qu'à couvrir les frais. Cela signifie qu'elle ne peut réclamer à un membre que le remboursement de sa part dans les dépenses engagées en commun. In concreto, il suffit que l'association n'ait pas pour but la recherche systématique de profit. Les bénéfices éventuels ne peuvent pas être distribués ou répartis entre les membres de l'association, mais sont destinés à l'amélioration des prestations de services fournies.

Formalités

Les associations de frais sont, bien entendu, soumises à bon nombre d'obligations administratives. Elles doivent notamment (i) tenir une comptabilité précise, détaillée et transparente, (ii) permettre à leurs membres de consulter le calcul des coûts et établir un décompte annuel, (iii) émettre des factures concernant les prestations de services et livraisons soumises à la taxe effectuées et (iv) fournir à l'administration de la TVA une liste de leurs membres.


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