02.06.2017

Obligations relatives aux comptes annuels des micro-sociétés

Chaque année, les sociétés sont tenues d'établir et de déposer des comptes annuels. Pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016, de nouveaux modèles de comptes annuels existent. Les sociétés qui remplissent les critères d'une micro-société, peuvent utiliser le micro-schéma de comptes annuels.

Micro-société

Le 1er janvier 2016, nous avons célébré le Nouvel An et la naissance de la micro-société (art. 15/1, § 1er du C.Soc.). Les micro-sociétés sont des petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de clôture des comptes, ne sont pas des sociétés filiales ou des sociétés mères, et qui ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 10;

chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 700.000 euros;

total du bilan: 350.000 euros.

En cas d'exercice d'une durée exceptionnellement inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant du chiffre d'affaires est adapté au prorata.

Obligations d'information simplifiées

A l'instar des autres sociétés, les micro-sociétés sont tenues d'établir des comptes annuels. Les sociétés qui, en application des critères ci-dessus, sont considérées comme des micro-sociétés, peuvent utiliser le micro-schéma pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016.
Afin d'alléger la charge administrative qui pèse sur les micro-sociétés, certaines mentions du modèle abrégé ont été supprimées du modèle micro.

Attention. C'est la date de début - et non la date de clôture - de l'exercice qui détermine quel schéma de comptes annuels doit être utilisé.

Les sociétés dont l'exercice a débuté le 1er janvier 2016 et s'est clôturé le 31 décembre 2016 et qui tiennent leur assemblée générale le 15 mai 2017, doivent déposer leurs comptes annuels suivant le nouveau schéma. En revanche, les sociétés dont l'exercice a débuté le 1er décembre 2015 et s'est clôturé le 30 novembre 2016 et qui tiennent leur assemblée générale le 15 mai 2017, utilisent l'ancien schéma de comptes annuels.

Les micro-sociétés peuvent par ailleurs également utiliser le modèle abrégé ou le modèle complet.
Les petites sociétés non cotées qui, pendant deux exercices consécutifs, remplissent les critères d'une micro-société, peuvent utiliser le micro-schéma de comptes annuels.

Depuis l'introduction des nouveaux critères de taille, les micro-sociétés coexistent donc avec les petites sociétés et les grandes sociétés. Les petites sociétés peuvent utiliser le modèle abrégé. Les grandes sociétés, qui ne sont ni des micro-sociétés ni des petites sociétés, doivent utiliser le modèle complet.

Structure du micro-schéma

Le modèle micro de comptes annuels pour micro-sociétés (M) est déjà disponible sur le site web de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (www.bnb.be) depuis juillet 2016. Le modèle micro est en réalité une version simplifiée du modèle abrégé. Le modèle contient les rubriques connues (bilan, compte de résultats et annexe).

La différence avec le modèle abrégé se situe principalement au niveau de l'annexe. Cette annexe a été fortement simplifiée et ne contient que cinq états clairement définis: une description résumée des règles d'évaluation; un tableau des immobilisations; un aperçu des droits et engagements hors bilan; une liste des avances allouées aux membres de l'organe de gestion dans le cadre d'obligations de garantie; et des informations concernant les actions propres.

Dans le cadre de la simplification, certaines mentions peuvent être supprimées du micro-schéma lorsqu'elles ne sont pas utiles pour l'exercice considéré.

Rapport de gestion

Les micro-sociétés sont dispensées de l'établissement et de la publication d'un rapport de gestion et ne sont pas tenues de désigner un commissaire.


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