26.06.2017

Qu'est-ce que le Registre central de la Solvabilité ?

L'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et l'Orde van Vlaamse Balies vont mettre en place un " Registre central de la Solvabilité ". Ce nouveau registre est une base de données informatique où sont enregistrés et conservés tous les dossiers d'une faillite. Les procédures de faillite seront ainsi entièrement gérées par voie électronique.

La mise en place du Registre central de la Solvabilité (RegSol) s'inscrit dans le cadre de l'informatisation de la Justice. Le point de départ est le dépôt électronique des déclarations de créances. Le Registre central de la Solvabilité contient toutes les données et les pièces relatives à la procédure de faillite. Il s'agit notamment de toutes les données et pièces qui sont nécessaires au curateur pour déterminer le passif du failli, comme les déclarations de créances, les procès-verbaux de vérification, etc.

Tout dossier de faillite déclaré ouvert après le 1er avril 2017 sera conservé dans le Registre central de la Solvabilité et non plus au greffe du tribunal de commerce. Le délai de conservation des données dans une procédure de faillite est de trente ans à compter du jugement de clôture de la faillite. A l'expiration de ce délai, les données seront transférées aux Archives de l'État.

Les personnes physiques et les personnes morales qui sont établies à l'étranger et ne sont pas représentées par un conseil ne sont pas tenues de déposer leurs pièces dans le registre par voie électronique. Elles peuvent déposer les pièces auprès du curateur, qui les convertira sous format électronique (www.regsol.be).

Accès au registre

Le Registre central de la Solvabilité est accessible :

aux magistrats, aux greffiers, au ministère public, aux secrétaires de parquet, aux curateurs et aux juges-commissaires dans le cadre de l'accomplissement de leur mission légale ;

aux faillis, aux créanciers et aux tiers qui fournissent une assistance juridique à titre professionnel (avocats dans le cadre de la faillite) ;

au gestionnaire du registre.

Toutes ces personnes sont tenues au secret professionnel.

Traitement des données à caractère personnel dans le registre

En ce qui concerne le failli, les créanciers, les curateurs et les juges-commissaires, les catégories de données à caractère personnel suivantes sont traitées dans le registre :

les données d'identification uniques du failli, des créanciers, des curateurs et des juges-commissaires, notamment les nom et prénoms de la personne physique ou le nom de la personne morale ; la nationalité ; la profession ; les numéros d'identification uniques (le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques et le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)) ; l'adresse d'inscription dans le registre de la population et l'adresse du siège social ;

les données judiciaires relatives au dossier de la faillite, notamment le tribunal où la procédure est en cours, le montant de la créance déclarée et le nom et la qualité de la partie dans la procédure.

Rétribution

Depuis le 1er avril 2017, toute personne qui souhaite consulter ou gérer un dossier de faillite via le Registre central de la Solvabilité ou qui souhaite y déposer des déclarations de créances est redevable d'une rétribution. Les rétributions seront adaptées au 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation.

Un créancier paie une rétribution de 6 euros pour le dépôt de la déclaration de créance avec consultation éventuelle du dossier de faillite via le registre ou pour la consultation du dossier de faillite via le registre sans déclaration de créance.


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