10.07.2017

Résumé de la nouvelle réglementation en matière de détachement

Afin de contrôler et d'imposer le respect de la directive européenne sur le détachement, une directive adaptée a été promulguée en 2014. La Belgique a transposé cette directive dans notre législation à la fin de l'année dernière. Suite à cette transposition, des changements importants en matière de détachement à partir de et vers la Belgique sont entrés en vigueur. Les employeurs qui détachent des travailleurs sont tenus de désigner une personne de liaison. Cette transposition a par ailleurs des conséquences pour les employeurs du secteur de la construction.

Un travailleur est détaché lorsqu'il est envoyé à l'étranger par son employeur pour y travailler pendant un certain temps. En principe, la durée du détachement dans un autre pays ne dépasse pas douze mois. L'employeur doit alors respecter les conditions de travail (telles que la durée du travail, la réglementation en matière de congés et de bien-être) ainsi que les conditions de rémunération du pays dans lequel il détache son travailleur. Toutefois, si les conditions de travail sont plus favorables dans le pays d'origine, il peut les appliquer. Le travailleur détaché reste entre-temps soumis au régime de sécurité sociale du pays dans lequel il est habituellement occupé (règlement n° 883/2004).

Les règles relatives au détachement ont été fixées en 1996 dans la directive européenne sur le détachement (directive 96/71/CE). Ces règles européennes s'appliquent aux entreprises belges qui détachent leurs propres travailleurs dans un autre pays, mais aussi aux entreprises étrangères qui détachent temporairement des travailleurs en Belgique. Afin de mieux contrôler et imposer le respect de ces règles, une directive européenne adaptée a été promulguée en 2014 (ce qu'on appelle la directive d'exécution 2014/67/UE). Avec un peu de retard, la Belgique a transposé cette directive dans la législation nationale (loi du 11 décembre 2016).

Mesures de protection

Les nouvelles mesures visent avant tout à mieux protéger le travailleur qui est détaché à partir de la Belgique vers un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou vers la Suisse.

Via l'introduction d'un principe de protection, un travailleur détaché qui engage une procédure judiciaire ou administrative afin de faire valoir les conditions de travail auxquelles il a droit ne peut subir, de la part de son employeur, aucun préjudice lié à l'engagement de cette procédure. S'il est effectivement question de préjudice, le travailleur détaché doit pouvoir s'adresser aux juridictions civiles belges compétentes pour obtenir réparation.

À l'aide de listes non exhaustives d'éléments de fait, l'inspection sociale et les tribunaux peuvent distinguer les détachements réels des situations qui, en réalité, ne sont pas des détachements.
La première liste d'éléments de fait concerne l'appréciation de la notion de travailleur détaché et en particulier le caractère temporaire des prestations effectuées en Belgique par le travailleur.
La deuxième liste reprend des critères permettant de vérifier si le travailleur effectue réellement des activités substantielles dans l'État d'envoi (appréciation de l'établissement véritable). L'objectif est de disqualifier ce qu'on appelle les entreprises " boîtes aux lettres ".

Mesures de contrôle

Un contrôle effectif est bien entendu indispensable. L'employeur qui détache un travailleur est dès lors tenu, préalablement au détachement, de désigner une personne de liaison (en plus de l'obligation d'effectuer une déclaration LIMOSA). Une personne de liaison est une personne physique qui, pour le compte de l'employeur, assure les contacts avec les fonctionnaires des services d'inspection.

Les services d'inspection peuvent réclamer quatre types de documents à l'employeur qui détache des travailleurs en Belgique : une copie du contrat de travail du travailleur détaché ou tout document équivalent, les informations relatives aux conditions du détachement (p. ex. les avantages en espèces ou en nature liés au détachement), un relevé des heures de travail et les preuves du paiement des salaires.

La personne de liaison agit " pour le compte de l'employeur détachant ". En d'autres termes, l'employeur reste seul responsable sur le plan juridique de la transmission des documents.
L'employeur doit par ailleurs, à la demande de l'inspection, fournir une traduction de ces documents, soit dans une des langues nationales, soit en anglais.

Mesures en matière de responsabilité

Pour des activités dans le secteur de la construction, il est inséré dans la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs un nouveau régime de responsabilité solidaire pour le contractant direct. Le nouveau régime s'applique à " tous " les travailleurs occupés en Belgique, autrement dit tant aux travailleurs nationaux qu'aux travailleurs détachés. Le donneur d'ordres (ou l'entrepreneur) sera, en cas de non-paiement total ou partiel de la rémunération due par son entrepreneur (ou son sous-traitant direct) aux travailleurs de celui-ci, solidairement responsable du paiement de la rémunération dans les limites de ce régime. Le nouveau régime de responsabilité ne vaut en principe que pour les dettes salariales futures.

Sanctions

Enfin, le Code pénal social a lui aussi été adapté. Via un système européen d'exécution transfrontalière de sanctions et amendes administratives, les instances belges procéderont au recouvrement des montants de sanctions et amendes infligées par un autre Etat membre et les transmettront à l'État belge (et inversement).

Entrée en vigueur

Les modifications en matière de détachement à partir de et vers la Belgique sont entrées en vigueur le 30 décembre 2016.


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