18.06.2017

Transfert de biens vers un autre État membre : des formalités moins strictes en matière de TVA

Dans des décisions récentes, la Cour de Justice de l'Union européenne s'est montrée de plus en plus souple en ce qui concerne les conditions formelles. De ce fait, les assujettis peuvent, s'ils satisfont aux conditions matérielles, bénéficier d'une exonération de la TVA, même s'ils n'ont pas rempli toutes les formalités. Ce n'est donc plus catastrophique s'ils n'ont pas complété le bon document, ou si toutes les données n'ont pas été (correctement) renseignées. Mais qu'est-ce que cela signifie précisément pour le 'transfert'. Voici une brève analyse.

Le transfert

Il est question de transfert lorsqu'un bien est envoyé ou expédié par un assujetti (ou pour son compte) vers un autre État membre de l'Union européenne aux fins de son activité économique.     

Un tel transfert est assimilé à une livraison intracommunautaire et à une acquisition intracommunautaire. Cela signifie qu'un transfert est traité de la même manière pour la TVA. Dans l'État membre de départ, c'est une livraison intracommunautaire exonérée (LIC) qui a lieu. Et dans l'État membre d'arrivée, c'est une acquisition intracommunautaire taxée (AIC) qui a lieu.

Conditions d'exonération

Pour pouvoir effectuer une livraison intracommunautaire exonérée et donc également un transfert, un certain nombre de conditions doivent être remplies.
En premier lieu, les biens doivent effectivement être expédiés ou transportés de la Belgique vers un autre État membre de l'UE. Le transport peut être effectué par le vendeur assujetti ou par le client, ou pour leur compte. Si le transport est effectué par/pour le compte d'une personne suivante (de client à client dans une vente en chaîne), il n'y a pas d'exonération.
En second lieu, le client doit également être lui-même assujetti à la TVA. En effet, il effectue dans son pays (là où la livraison arrive) une acquisition intracommunautaire taxée.

Conditions formelles

Ce qui est très important, c'est que des conditions formelles doivent également être remplies. Le transport ou l'expédition hors de la Belgique doit pouvoir être prouvé à l'aide de documents. Depuis le 1er juillet 2016, le fisc belge accepte déjà que la preuve soit fournie à l'aide d'un document simplifié, le document de destination. L'assujetti doit établir un document sur lequel il doit mentionner notamment le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur. La mention du numéro d'identification à la TVA est en effet la preuve que le transfert a eu lieu aux fins de l'activité économique de l'assujetti et que celui-ci intervient en tant que tel dans l'État membre d'arrivée. En d'autres termes, cette condition formelle permet à l'assujetti de prouver que la condition matérielle est remplie.

Attitude souple de la Cour de Justice de l'Union européenne

Actuellement, la Cour de Justice se montre également plus souple en ce qui concerne les obligations formelles en matière de TVA. La Cour attache plus d'importance aux conditions matérielles. Si ces conditions matérielles pour l'obtention de l'exonération sont remplies, l'exonération doit être accordée, même si l'assujetti n'a pas rempli toutes les conditions formelles, par ex. s'il n'a pas mentionné toutes les données requises sur le document qu'il a rédigé. Pour la Cour, la mention du numéro d'identification à la TVA ne constitue en fait pas une condition essentielle pour exonérer un transfert intracommunautaire. Le simple fait que cette condition formelle n'ait pas été remplie ne peut donc pas justifier le refus de l'exonération.

Et maintenant ?

La Cour fait preuve de souplesse, mais cela ne veut pas dire que les formalités ne signifient plus rien. Si en raison du non-respect d'une formalité, il n'est plus possible de contrôler si ces conditions matérielles ont été remplies, l'exonération ne peut pas être appliquée. Par ailleurs, la souplesse ne s'applique pas à l'égard des assujettis qui se rendent sciemment coupables de fraude.

Conséquences pour les assujettis belges ?

La décision de la Cour est intervenue dans une affaire allemande. Le raisonnement de la Cour pourra toutefois également être appliqué en Belgique.


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