17.08.2017

Points d'attention concernant l'occupation d'étudiants

Vous envisagez de faire appel à des étudiants pendant les vacances d'été? Depuis le 1er janvier 2017, les étudiants sont autorisés à travailler 475 heures par année civile dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants contre paiement d'une cotisation sociale avantageuse. Outre un régime social propre, l'occupation d'étudiants fait l'objet de règles fiscales particulières.

Aspects sociaux

Sur la base d'un contrat d'étudiant signé, vous déclarez, via la Dimona 'STU', le nombre d'heures durant lequel vous allez occuper l'étudiant. Vous devez introduire une Dimona par trimestre. A condition que la Dimona ait été introduite avant le début de l'occupation et uniquement à cette condition, l'étudiant et vous-même n'êtes redevable que d'une cotisation spéciale de solidarité (de 5,42% pour l'employeur et 2,71% pour l'étudiant). Dès que les 475 heures sont dépassées, vous perdez l'avantage social et des cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues à partir de la 476e heure. Si l'étudiant est amené à prester plus d'heures que prévu, il est indiqué d'introduire une Dimona de modification pour ces heures. Les heures relatives aux jours fériés, jours de maladie payés et autres heures rémunérées qui ne sont pas des heures réellement prestées mais pour lesquelles un salaire est payé, ne doivent pas être reprises dans le 'nombre d'heures'. Le solde du contingent étudiant peut être consulté via l'application web student@work de l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Saviez-vous que:

l'ONSS accepte que les étudiants qui terminent leurs études et obtiennent leur diplôme en juin, puissent encore travailler avec application de la cotisation de solidarité jusqu'au 30 septembre de cette année-là. A condition qu'il s'agisse d'une occupation qui, d'un point de vue social, présente les caractéristiques d'un travail d'étudiant et qu'il ne s'agisse pas d'une période d'essai déguisée dans le cadre d'un contrat de travail ordinaire;

le contingent étudiant de 475 heures peut être cumulé avec une occupation de 25 jours dans le secteur socioculturel, à condition qu'il s'agisse d'occupations clairement distinctes;

un étudiant peut travailler 475 heures avec application de la cotisation de solidarité pour étudiants et maximum 100 jours dont 50 jours comme étudiant et 50 jours comme travailleur occasionnel dans l'horeca. Les avantages liés aux deux statuts ne peuvent être combinés;

un étudiant peut, en plus de ses 475 heures comme étudiant, travailler comme travailleur occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture à concurrence de 65 jours maximum, éventuellement augmentés de 35 jours supplémentaires dans la culture du chicon, avec application des pourcentages de cotisation ordinaires, calculés respectivement sur le forfait journalier agriculture ou horticulture.

Aspects fiscaux

Les étudiants ne paient pas d'impôts si leurs revenus ne dépassent pas un montant déterminé. Ce montant maximum change chaque année. Pour 2017 (exercice d'imposition 2018), il s'élève à 10.345,84 euros bruts. Ce montant s'applique uniquement si l'étudiant n'a pas d'autres revenus imposables que le salaire lié au contrat d'étudiant et qu'il n'indique pas de frais professionnels réels dans sa déclaration fiscale. Si le revenu annuel net imposable de l'étudiant pour 2017 dépasse le montant de 7.570 euros, il doit payer des impôts.

Les parents ne paient pas non plus d'impôts pour leurs étudiants, sauf si ceux-ci gagnent tellement qu'ils ne sont plus considérés comme étant à leur charge. Les parents qui ont des enfants à charge, paient moins d'impôts. Ces plafonds changent eux aussi chaque année et varient en fonction de la situation familiale.

Les montants maximums pour 2017 sont les suivants:

si les parents font l'objet d'une imposition commune (mariés ou cohabitants), le montant brut maximum que l'étudiant peut gagner est de 6.660 euros (3.200 euros nets)

si les parents font l'objet d'une imposition distincte (isolés), le montant brut maximum que l'étudiant peut gagner est de 8.435 euros (4.620 euros)

si les parents font l'objet d'une imposition distincte et que l'étudiant est considéré fiscalement comme handicapé/moins-valide, le montant brut maximum que l'étudiant peut gagner est de 9.985 euros (5.860 euros nets).

Saviez-vous que:

l'année suivante, les étudiants doivent introduire une déclaration fiscale dans laquelle ils doivent mentionner tous les revenus imposables, y compris la partie des rentes alimentaires et des rémunérations qui n'est pas prise en compte pour déterminer s'ils sont encore à la charge de leurs parents;

si les étudiants travaillent plus de 475 heures, un précompte professionnel est retenu sur leur salaire d'étudiant. Les étudiants qui gagnent moins de 7.570 euros peuvent récupérer le précompte professionnel via leur déclaration fiscale.


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