Introduire une réclamation sera désormais aussi possible via MyMinfin

Le contribuable qui n'est pas d'accord avec une décision du fisc, p. ex. avec une cotisation établie à son égard, peut introduire une réclamation. Auparavant, la manière dont le contribuable pouvait introduire une telle réclamation, faisait l'objet de règles strictes. Ces derniers temps, le fisc a toutefois multiplié les efforts afin de faciliter l'introduction d'une réclamation. Vous n'êtes donc plus obligé d'envoyer votre réclamation en recommandé, vous pouvez tout aussi bien l'envoyer par courrier électronique, la faxer ou, à partir de maintenant, l'introduire directement sur MyMinfin.

Pour rappel: les conditions de forme d'une réclamation

Toute réclamation doit être introduite par écrit. En revanche, la voie choisie importe peu: vous pouvez envoyer une lettre recommandée à la poste, un courrier électronique, un fax...

La réclamation doit être signée. Il ne doit plus obligatoirement s'agir d'une signature originale (une copie de la signature sur un document faxé est également admise, p. ex.). Il est dès lors également possible désormais de faxer une réclamation ou de l'envoyer par courrier électronique.
La réclamation doit être introduite par la bonne personne. En principe, cette personne, c'est vous en tant que contribuable. Dans le cas d'une société, il s'agira du gérant, par exemple. Vous pouvez évidemment vous faire représenter, par exemple, par un avocat.

Il faut évidemment aussi que la réclamation parvienne à l'autorité compétente. Il s'agit normalement du conseiller général (précédemment appelé directeur régional) dans le ressort duquel la cotisation a été établie. Si vous introduisez votre réclamation auprès du mauvais fonctionnaire, celui-ci la transmettra en principe au conseiller général compétent.

La réclamation doit être introduite dans le délai prescrit. Vous disposez d'un délai de six mois à partir du troisième jour ouvrable qui suit celui où l'avertissement-extrait de rôle que vous voulez contester, a été envoyé. Les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas comme jours ouvrables. Le délai court de quantième à veille de quantième. Si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au lendemain.

Enfin, la réclamation doit être motivée.  Vous devez indiquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision du fisc. Si vous ne donnez pas d'arguments, le fisc ne pourra en effet pas y répondre. En l'occurrence, vous pouvez donner tant des arguments de fait que des arguments de droit.

Introduction désormais possible via MyMinFin

Introduire une réclamation devient de plus en plus simple. Auparavant, une réclamation ne pouvait être introduite que par un courrier, revêtu d'une signature originale. Les possibilités d'introduction ont ensuite été étendues au fax et au courrier électronique. Désormais, vous pourrez également introduire votre réclamation directement en ligne via MyMinfin.

My Minfin est le site portail du SPF Finances où vous pouvez, en tant que contribuable, consulter votre dossier fiscal. Vous pouvez notamment y introduire votre déclaration à l'impôt des personnes physiques (Tax-on-web) et télécharger toutes sortes de formulaires. Mais vous pouvez également demander un plan de remboursement et, désormais aussi, introduire une réclamation par ce biais.


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