07.09.2017

Dispense de versement du précompte professionnel: extension des zones d'aide flamandes

Votre entreprise est-elle établie dans une zone d'aide ou zone franche? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, pendant deux ans, d'une réduction de précompte professionnel pour certains investissements qui débouchent sur de nouveaux engagements. La Région flamande a récemment étendu ses deux zones d'aide autour de Genk et Turnhout. Cette extension est d'application aux investissements qui débutent après le 1er mai 2017.

Étendue des zones d'aide délimitées

Les gouvernements peuvent prendre des mesures pour soutenir économiquement les zones touchées par de lourds licenciements collectifs. Une Région dispose d'un délai de trois ans après une 'notification' de licenciement collectif pour proposer une zone d'aide au ministre des Finances pour une période de six ans maximum. Ce à condition que la Région ait conclu un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral. Pour l'instant, la Flandre a délimité deux zones: une autour de Genk et une autour de Turnhout.

Le Gouvernement flamand vient à présent d'étendre ces deux zones d'aide. Depuis le 1er mai 2017, la zone d'aide est constituée non seulement des terrains d'activités économiques, mais aussi des centres d'entreprises et des incubateurs situés dans les zones d'aide délimitées, ainsi que des parcelles qui font partie d'une convention Brownfield. Concrètement, cela signifie que les zones délimitées comprennent tous les terrains d'activités économiques dans un rayon de 40 km autour de Ford Genk et les établissements touchés de Philips et Heinz à Turnhout, ainsi que les centres d'affaires et incubateurs et quelques parcelles faisant partie d'une convention Brownfield de cette région. Toute la province du Limbourg, la majeure partie de la province d'Anvers et certaines parties de l'arrondissement de Leuven font ainsi partie des zones d'aide.

Sur le site www.geopunt.be, vous pouvez rechercher si votre entreprise est située dans une zone d'aide. L''Agentschap Innoveren en Ondernemen' du Gouvernement flamand a été désignée comme 'Contactpunt Steunzones' pour la Région flamande.
N.B. Sur l'entrefaite, la Flandre a également entamé une procédure en vue de faire reconnaître une zone d'aide autour de Zaventem.

Dispense de versement du précompte professionnel pour...

Les employeurs qui investissent dans une zone d'aide ou zone franche peuvent bénéficier, pendant deux ans, d'une réduction pouvant aller jusqu'à 25% sur le précompte professionnel (Pr.P.) qu'ils retiennent sur les salaires des nouveaux travailleurs qu'ils engagent suite à des investissements dans des zones d'aide.

Les emplois créés doivent être maintenus pendant trois ans (PME) ou cinq ans (autres entreprises). La preuve du maintien du nouveau poste de travail doit être fournie dans une annexe à la déclaration à l'impôt sur les revenus.

Une société est considérée comme une PME aux fins de l'application de ce régime lorsque le critère de l'occupation (max. 250 ETP) et le critère du chiffre d'affaires (max. 50 millions d'euros) ou du total du bilan (max. 43 millions d'euros) ne sont pas dépassés au cours d'au moins deux des trois dernières périodes imposables clôturées. Les grandes entreprises n'entrent en considération que si la zone d'aide coïncide avec la carte d'aide à finalité régionale 2014-2020 approuvée par l'Europe.

Si vous voulez bénéficier de cette aide fiscale, vous devez, avant le début de l'investissement, introduire le nouveau “formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide” (formulaire n° 274 SZ - 2016) auprès du Centre de documentation - Précompte professionnel compétent. L'adresse du centre de documentation

Pas de dispense de versement du précompte professionnel pour ...

Les entreprises engagées dans une procédure LCE (loi relative à la continuité des entreprises) n'entrent pas en considération pour cette exonération fiscale, pas plus que les entreprises dont l'actif net est réduit, par suite de pertes, à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital social.

Les entreprises actives dans la pêche et l'aquaculture, ainsi que dans la production de produits agricoles sont également exclues. Les grandes entreprises font l'objet d'autres exclusions encore.


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