ACTUALITES

Sur cette page, vous trouverez des articles qui vous informent en tant qu'entrepreneur sur les récentes modifications apportées à la législation.

01.07.2016 - Les administrateurs-personnes morales et la TVA : rappel et mise à jour

Nous nous sommes déjà penchés précédemment sur la nouvelle réglementation qui soumet les administrateurs-personnes morales à la TVA. Après plusieurs reports, la réglementation est finalement entrée en vigueur le 1er juin 2016. Afin de dissiper tout malentendu, nous vous rappelons ici les règles en la matière, en tenant compte des dernières mises à jour.
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27.06.2016 - Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes : foire aux questions

Les entreprises débutantes bénéficient d'une dispense de versement du précompte professionnel. Cela signifie qu’elles doivent, certes retenir le Pr. P. sur les rémunérations de leur personnel, mais qu’elles ne doivent pas le verser au Trésor. Le fisc s’efforce, à présent, de clarifier cette mesure à travers une foire aux questions. Nous vous proposons de passer en revue les questions les plus fréquemment posées.
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24.06.2016 - Versements anticipés 2016 : pourcentage de majoration inchangé par rapport à l’année dernière

Les entreprises qui n’effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés doivent payer une majoration d'impôt. Le pourcentage de majoration sur la base duquel la majoration est calculée est déterminé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (année de revenus 2016, exercice d’imposition 2017), le pourcentage de la majoration est le même que celui de l’année dernière. Ce pourcentage est de 1,125 %.
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21.06.2016 - Sociétés étrangères : taux spécial de précompte mobilier

En 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la Belgique réservait aux sociétés étrangères un traitement moins favorable que celui dont bénéficiaient les sociétés résidentes. Ce, dans la mesure où les sociétés étrangères ne peuvent pas appliquer certaines déductions ou pas de la même manière. Il s’ensuit que leurs dividendes sont plus lourdement imposés. Le législateur a réagi à cette critique en réduisant drastiquement le précompte mobilier sur les dividendes de ces sociétés étrangères.
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20.06.2016 - Paiements à des paradis fiscaux : quels pays sont des paradis fiscaux ?

Les sociétés belges ou les sociétés assujetties à l’impôt des non-résidents (INR-SOC) sont tenues de déclarer les paiements qu’elles effectuent à des paradis fiscaux. La liste des pays considérés comme paradis fiscaux est régulièrement réévaluée. Un arrêté royal contenant une nouvelle liste de paradis fiscaux a été publié le 1er mars 2016. Nous vous proposons d’examiner de plus précisément le principe et la nouvelle liste.
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16.06.2016 - Concurrence : nouvelles lignes directrices sur la clémence

Le Comité de direction de l’Autorité belge de la concurrence a publié de nouvelles lignes directrices sur la clémence. Ces lignes directrices détaillent et explicitent les conditions et modalités à respecter afin de pouvoir bénéficier d'une exonération totale ou partielle d’amendes, ou de l’immunité des poursuites dans les affaires de cartels. L'introduction de l’immunité des poursuites pour les personnes physiques constitue une nouveauté.
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14.06.2016 - Capital-risque pour PME flamandes : le fonctionnement des Fonds ARKimedes

Par le biais du régime ARKimedes, le Gouvernement flamand libère du capital-risque au profit des starters et PME flamandes. L’offre de capital-risque pour ces starters et PME a doublé au début de l’année 2016. Les deux Fonds ARKimedes offrent 1 euro supplémentaire pour chaque euro investi par des fonds d’investissement agréés dans des starters et PME flamandes.
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13.06.2016 - Prorogation vs. ajournement de l’assemblée générale

Voici venu le temps des assemblées générales annuelles. Pour éviter que les comptes annuels ne soient rejetés ou modifiés par une majorité occasionnelle, le législateur confère, à l'organe de gestion, le droit de proroger l’assemblée générale à trois semaines.
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04.06.2016 - Précompte professionnel : contrôle du respect des obligations par le fisc

Les employeurs doivent retenir un précompte professionnel sur les rémunérations qu'ils paient à leurs travailleurs. Dans la plupart des cas, ils doivent également verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Il n’existe que quelques cas exceptionnels dans lesquels l’employeur peut garder pour lui une partie du Pr. P. retenu (p. ex. entrepreneurs débutants, Pr. P. sur les salaires du personnel affecté à la recherche scientifique). Le fisc a une nouvelle fois fait part de son intention de renforcer les contrôles portant sur le respect des règles applicables en la matière.
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02.06.2016 - Calendrier Fiscal : Juin 2016

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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