ACTUALITES

Sur cette page, vous trouverez des articles qui vous informent en tant qu'entrepreneur sur les récentes modifications apportées à la législation.

01.09.2015 - Les conséquences du non-dépôt des comptes annuels

Toute entreprise qui répond à certains critères doit déposer des comptes annuels. Les sociétés existantes qui ne déposent pas de comptes annuels agissent dans l’anonymat, ce qui ouvre la porte à toutes sortes de pratiques douteuses. Un dépôt tardif ou une absence de dépôt est dès lors passible de sanctions pénales, fiscales et judiciaires. Ces sanctions ont des conséquences importantes pour l’entreprise concernée.
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25.08.2015 - Le logement familial sous l’angle fiscal

Le logement familial occupe une place spéciale dans le droit belge. Il bénéficie notamment d’une protection particulière en droit civil et fait l’objet de règles spéciales en droit fiscal.
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24.08.2015 - Augmentation au 1er janvier 2016 du plafond annuel pour les avantages non récurrents liés aux résultats

Le régime des avantages non récurrents liés aux résultats permet aux entreprises d’octroyer un bonus à leurs travailleurs en fonction des résultats atteints collectivement. Ce bonus n’est pas assimilé à une rémunération, sauf si le plafond est dépassé. Le plafond non indexé pour les avantages non récurrents lités aux résultats sera relevé à partir du 1er janvier 2016.
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22.08.2015 - Procédure: Droits de mise au rôle également dus dans les litiges sociaux et fiscaux

Dès que vous faites inscrire un acte introductif d’instance au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des référés, vous payez des droits de mise au rôle. Le montant de ces droits de mise au rôle dépendra désormais, dans la plupart des cas, de la valeur de la demande. En outre, le fait que l’affaire soit inscrite au rôle général ou à un rôle particulier n’aura désormais plus aucune importance. Une autre nouveauté est que vous devrez désormais payer un droit de mise au rôle pour les litiges portés devant les juridictions du travail et les tribunaux fiscaux, mais seulement pour les demandes d’une valeur élevée.
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20.08.2015 - Comment et quand effectuer des versements anticipés en cas d’exercices décalés: sociétés avec un exercice de moins de douze mois

Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d’un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. D’autres dates s’appliquent pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile ou dont l’exercice dure plus ou moins longtemps. Dans le présent article, nous nous intéresserons de plus près aux sociétés dont l’exercice dure moins de douze mois.
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17.08.2015 - Indemnités journalières forfaitaires pour voyages de service en Belgique et à l’étranger: montants et conditions

Celui qui doit effectuer un voyage de service pour le travail et est parti toute une journée, fait des frais en chemin pour boire et manger. Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur. Mieux encore, ces frais sont déductibles au titre de frais professionnels dans le chef de l’employeur et non imposables dans le chef du travailleur. A condition bien entendu de remplir certaines conditions.
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11.08.2015 - Investir dans des zones d’aide: conditions et formalités relatives à la déclaration au Pr. P.

Les employeurs peuvent bénéficier, pendant deux ans, d’une dispense de versement de maximum 25 % du précompte professionnel (Pr. P.) qu’ils retiennent sur les rémunérations des nouveaux travailleurs qu’ils engagent suite à des investissements dans des zones d’aide. Les conditions de dispense varient selon que l’employeur est ou n’est pas une PME. Les modalités d’exécution pratique sont (enfin) réglées.
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07.08.2015 - Indemnité compensatoire de perte de revenus lors de travaux publics en faveur des travailleurs indépendants

Les travaux publics sont une cause d’exaspération pour bien des indépendants. Si, en tant qu’indépendant, vous êtes victime de nuisances causées par des travaux publics qui gênent, empêchent, gênent ou rendent difficile l’accès à votre entreprise, vous pouvez demander une indemnité compensatoire de perte de revenus au Fonds de participation fédéral. Depuis le 1er juillet 2014, certaines des activités de ce fonds ont toutefois été confiées aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat. Ce transfert de compétences est sans incidence pour les demandes introduites en 2015.
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04.08.2015 - MOSS et services électroniques?

Le Mini-One-Stop-Shop (MOSS ou mini-guichet unique) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Vous êtes un fournisseur de services électroniques, de services de télécommunications ou de services de radiodiffusion et de télévision? Vous êtes établi dans l’Union européenne et vous fournissez vos services à des non-assujettis à la TVA? Dans ce cas, vous devez tenir compte des modifications suivantes concernant les règles de localisation.
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02.08.2015 - Moyens de preuve particuliers du fisc: taxation par signes et indices

Le fisc dispose de certains moyens de preuve spéciaux qui lui permettent de prouver le revenu d’un contribuable. Sur cette base, il peut établir une cotisation ou modifier une déclaration introduite par un contribuable. La taxation par signes et indices est l’un de ces moyens de preuve. Cette méthode est utilisée contre les contribuables dont le train de vie n’est pas en rapport avec les revenus déclarés. Explication à l’aide d’un exemple.
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