ACTUALITES
Sur cette page, vous trouverez des articles qui vous informent en tant qu'entrepreneur sur les récentes modifications apportées à la législation.
01.04.2020 - Compensatiepremie voor ondernemers met zwaar omzetverlies ingevolge Corona
De Vlaamse Regering besliste vandaag dat ook ondernemingen die een groot omzetverlies kennen naar aanleiding van de coronacrisis steun kunnen krijgen. Dat gaat dan om ondernemingen die niet verplicht moeten sluiten, maar (in)direct zware beperkingen ondervinden. Dergelijke ondernemers vinden we in allerlei sectoren zoals in de evenementensector, (para-)medische beroepen, dierenpensions, landbouwsector, dienstenleveranciers of gespecialiseerde voedings- en drankenwinkels zoals een pralinewinkel of wijnhandel. Zij krijgen een compensatiepremie van 3.000 euro om hun verliezen (deels) te compenseren.
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30.03.2020 - Corona-maatregelen update
Via onderstaande links die voortdurend geüpdatet worden hebt u een overzicht van de steunmaatregelen die op heden al van kracht zijn of in de nabije toekomst zullen ingevoerd worden :
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15.03.2020 - Corona - Et maintenant ?
De regering heeft nieuwe strengere voorzorgsmaatregelen genomen om de verdere verspreiding van het coronavirus Covid-19 in België tegen te gaan.
Wat zijn de gevolgen?
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30.01.2020 - Le fisc en visite
L'administration fiscale (TVA ou impôts sur les revenus) a accès aux locaux que vous utilisez à des fins professionnelles. En revanche, si les agents de l'administration fiscale veulent également procéder à une " visite " de votre habitation ou de locaux privés, ils doivent d'abord obtenir une autorisation du juge de police. Une telle visite ne peut se faire qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.
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29.01.2020 - Dons d'assurance : pas d'économie sur l'impôt successoral
Si vous avez effectué une donation dans les trois ans qui précèdent votre décès, cette donation est prise en compte pour déterminer votre succession et calculer l'impôt successoral dû, à moins qu'un impôt sur les donations n'ait été payé. Si vous faites don d'une assurance-vie, vous n'échappez pas à cette règle. Qui plus est, le montant ayant fait l'objet du don sera ajouté à votre succession même si vous décédez plus de trois ans après la donation.
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28.01.2020 - Règles relatives à l'exigibilité de la TVA
En tant qu'assujetti à la TVA (travailleur indépendant ou société), vous devez verser chaque mois ou chaque trimestre la TVA que vous avez perçue de vos clients et pouvez déduire la TVA que vous avez vous-même payée. Il est dès lors important de savoir quand la TVA devient exigible. Est-ce au moment où vous percevez un acompte, au moment où vous établissez une facture ou au moment du paiement par le client ? Nous examinerons cette question du point de vue du fournisseur/prestataire de services.
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27.01.2020 - Des dons via des plateformes de crowdfunding
Les libéralités versées à des institutions agréées donnent droit à une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt est toutefois soumise à certaines conditions : vous devez ainsi verser directement la libéralité à l'institution agréée. Les plateformes de paiement en ligne constituaient jusqu'à présent une étape intermédiaire de trop pour le fisc, mais une récente circulaire remédie désormais à ce problème.
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21.01.2020 - Nouveautés concernant la limitation de la déduction des intérêts pour les sociétés d'un groupe
La directive anti-évasion fiscale ou directive ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) oblige notamment les États membres à limiter la déduction des intérêts intra-groupe à certains plafonds.
La Belgique a transposé cette directive en droit belge dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés de 2017. La limitation entre en vigueur à compter de l'exercice d'imposition 2020, mais des corrections ont d'ores et déjà dû y être apportées.
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20.01.2020 - Code annoté du crédit aux consommateurs
Début septembre, le S.P.F. Économie a publié en ligne un Code annoté du crédit aux consommateurs, composé d'un volet " crédit à la consommation " et d'un volet " crédit hypothécaire ". Ce code peut servir de fil conducteur pour les prêteurs, les intermédiaires et les assureurs.
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19.01.2020 - Exemption de TVA pour les dons alimentaires à des fins caritatives
Lorsque vous achetez des biens en vue de les revendre, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé ces biens. Si vous décidez finalement par la suite de ne pas les vendre, mais de les garder pour vous ou d'en faire don, vous devez rembourser au Trésor cette TVA déduite. Il existe quelques exceptions à cette règle, notamment les dons alimentaires à des fins caritatives. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 30 juin 2019.
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