ACTUALITES
Sur cette page, vous trouverez des articles qui vous informent en tant qu'entrepreneur sur les récentes modifications apportées à la législation.
15.01.2020 - Faux hybrides : avec quel véhicule comparer ?
La réforme de l'impôt des sociétés s'est accompagnée d'une nouvelle modification de la fiscalité relative à la voiture de société. Les " faux hybrides " ne peuvent ainsi pas bénéficier du régime fiscal préférentiel applicable aux voitures de société électriques. Ils sont imposés comme un " véhicule correspondant " utilisant le même carburant. Qu'entend-on par véhicule correspondant ?
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14.01.2020 - Élections sociales en 2020 : dans votre entreprise aussi ?
Les prochaines élections sociales dans les entreprises du secteur privé auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Quelles entreprises doivent organiser des élections sociales ?
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13.01.2020 - TVA et cadeaux commerciaux de faible valeur
En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.
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10.01.2020 - Budget mobilité : éclaircissements
Le budget mobilité existe depuis le 1er mai 2019 : l'employeur remplace la voiture de société par un budget que le travailleur peut utiliser selon 3 piliers : une autre voiture de société, un moyen de transport durable ou des espèces. Le fisc a récemment publié quelques positions surprenantes dans sa FAQ disponible sur www.budgetmobilite.be.
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09.01.2020 - Une SRL sans capital social
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?
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07.01.2020 - Payez vos taxes bruxelloises via MyTax
Le 3 septembre dernier, la Région de Bruxelles-Capitale a lancé une plateforme numérique d'information sur les taxes régionales bruxelloises dont vous pourriez être redevable. Vous pouvez y consulter vos avertissements-extraits de rôle, introduire une réclamation et même payer en ligne. Pour l'instant, toutefois, seul le précompte immobilier est repris sur la plateforme.
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06.01.2020 - Exemption de TVA pour les professions médicales et paramédicales
Bonne nouvelle pour les praticiens de l'ostéopathie, de la chiropraxie et de la chirurgie esthétique (et pour leurs clients). En 2015, leurs activités avaient été exclues de l'exemption de TVA pour les professions médicales. Quatre ans plus tard, le 27 juin 2019, la Cour de justice de l'Union européenne leur donne raison dans leur combat contre cette exclusion.
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04.01.2020 - Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d'entreprise
Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d'entreprise. Ce qui compte, c'est le lien avec le mandat. En revanche, il n'est pas nécessaire d'effectuer de versements anticipés d'impôts sur ces dommages et intérêts.
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03.01.2020 - Taxe d'affichage : pas nouveau, mais toujours d'actualité
Quiconque a un jour fait partie de la vie associative, le sait : il faut - en principe - payer une taxe d'affichage. Ce n'est pas nouveau. Et c'est toujours d'actualité en 2019, en pleine ère numérique. Un anachronisme certes, mais qui peut vous coûter de l'argent...
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02.01.2020 - Restitution de TVA : assouplissement en faveur des starters
Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.
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