ACTUALITES

Sur cette page, vous trouverez des articles qui vous informent en tant qu'entrepreneur sur les récentes modifications apportées à la législation.

06.06.2018 - Moins d'avantages fiscaux pour les non-résidents

En Belgique, les non-résidents bénéficient également d'avantages fiscaux. Le fisc a adapté les règles les concernant de sorte que les avantages qui leur sont octroyés sont désormais limités. Certains avantages sont proratisés. D'autres ont même été totalement supprimés.
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05.06.2018 - Faire soi-même des travaux immobiliers : l'imputation de la TVA n'est plus systématiquement requise

Un assujetti qui effectue lui-même des travaux immobiliers n'est en principe plus tenu de se facturer la TVA y afférente. Ce type d'opérations n'est plus automatiquement assimilé à une prestation de services à titre onéreux.
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04.06.2018 - Conséquences de la nouvelle loi sur le gage

Après plusieurs reports, la nouvelle Loi sur le gage est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Avec toutes les conséquences que cela implique pour les gages, la réserve de propriété et les droits de rétention sur biens mobiliers. Le gage sur fonds de commerce a été supprimé. Les créanciers qui tirent des droits d'anciens régimes peuvent garantir ces droits via un régime de transition.
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31.05.2018 - Une assemblée générale sans convocation formelle ?

Le printemps est la période des assemblées générales. La convocation à l'assemblée générale est soumise aux prescriptions du Code des sociétés. Mais l'assemblée générale peut-elle également délibérer valablement sans formalités ?
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30.05.2018 - Indexation précompte immobilier 2018 en Flandre

En Flandre, les contribuables dont le ménage compte deux enfants ou plus bénéficient d'une réduction du précompte immobilier. Plus le ménage compte d'enfants, plus la réduction est importante. Le montant de cette réduction est indexé chaque année. Les montants appliqués en 2018 seront nettement plus élevés que ceux retenus pour les années précédentes.
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28.05.2018 - Quelles obligations la responsabilité illimitée implique-t-elle au niveau des comptes annuels ?

Lorsqu'une société assume une responsabilité illimitée en qualité d'associé dans une autre entreprise, elle est tenue de déposer auprès de la Banque nationale de Belgique certaines informations à ce sujet. Dans son avis 2017/16, la Commission des normes comptables précise quelles sont ces obligations.
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26.05.2018 - Avantage fiscal pour l'engagement de personnel supplémentaire : maintenant ou jamais

Votre entreprise compte moins de 11 travailleurs ? Vous envisagez d'engager du personnel supplémentaire à bas salaire ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt. Cette exonération d'impôt est toutefois une des mesures parmi d'autres qui passeront à la trappe suite à la réforme de l'impôt des sociétés. Cette mesure sera supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2021.
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25.05.2018 - Nouveaux formulaires pour le taux préférentiel de droits de succession sur les PME à Bruxelles

Les bénéficiaires d'une succession incluant une PME doivent remettre des formulaires au fisc pour pouvoir bénéficier du taux réduit de droits de succession de 3 %. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d'adapter ces formulaires. Les attestations que Bruxelles Fiscalité délivre aux bénéficiaires ont, elles aussi, été actualisées. Les nouveaux formulaires et attestations sont utilisés depuis le 12 mars 2018.
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24.05.2018 - Comment les plus-values sur actions seront-elles imposées à partir de 2018 ?

Le traitement fiscal, dans l'impôt des sociétés, des plus-values sur actions a été modifié en profondeur dans le cadre de l'accord d'été. L'exonération ne sera accordée que s'il est satisfait aux conditions prévues pour la déduction RDT. Bonne nouvelle toutefois pour les grandes sociétés : l'imposition distincte de 0,412 % qui leur était imputée est désormais supprimée. Voici les nouvelles règles régissant les plus-values sur actions réalisées par les sociétés.
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23.05.2018 - Après le droit successoral, c'est au tour de l'impôt de succession flamand d'être " relooké "

Les règles du nouveau droit successoral entreront en vigueur le 1er septembre 2018. Le Gouvernement flamand entend profiter de l'occasion pour revisiter l'impôt de succession flamand.
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