ACTUALITES
Sur cette page, vous trouverez des articles qui vous informent en tant qu'entrepreneur sur les récentes modifications apportées à la législation.
09.08.2019 - Regain d'intérêt pour les droits d'emphytéose et de superficie ?
À partir de cette année, la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie bénéficiera d'une exonération d'impôt. Du moins si la cession porte sur un bâtiment. Du fait de l'exonération d'impôt, la cession du droit d'emphytéose ou de superficie est même plus intéressante que la cession de la pleine propriété.
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08.08.2019 - Impôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs
Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l'attribution d'une rémunération minimale à l'administrateur. Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, une " sanction " supplémentaire a été prévue en cas de non-respect de cette condition. La sanction a entre-temps été supprimée, mais la condition existe toujours.
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07.08.2019 - Une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail en combinaison avec un budget mobilité constitue une rémunération
Depuis le 1er mars 2019, un employeur peut proposer un budget mobilité à son personnel en échange d'une voiture de société. Si, dans cette situation, l'employeur continue d'allouer à son travailleur une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail, cette indemnité sera considérée comme une rémunération, tant par l'ONSS que par le fisc.
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06.08.2019 - Délais de déclaration à l'IPP et à l'ISoc
Tax On Web 2019 est accessible depuis début mai. Et au même moment, les délais d'introduction des déclarations ont été publiés. Récapitulatif.
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05.08.2019 - Taux d'imposition des arriérés, indemnités de préavis...
Il arrive parfois que vous receviez une somme d'argent dont le paiement aurait en réalité dû être étalé sur plusieurs années ou avoir lieu à un autre moment. Par exemple, un arriéré de la part de l'administration, une indemnité de préavis... Pour éviter que la moitié de ce paiement ne parte en impôts, un taux d'imposition spécial s'applique. Le calcul de ce taux est à présent plus simple et plus clair.
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22.07.2019 - Réduction d'impôt pour entreprises débutantes et entreprises en croissance : d'abord un peu plus, ensuite de nouveau un peu moins
Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous investissez dans une entreprise débutante. Depuis 2018, il existe une réduction d'impôt quasi identique pour les investissements dans des entreprises dites en croissance. À cet égard, un assouplissement introduit en 2018 a récemment été à nouveau renforcé.
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19.07.2019 - Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2019
Pour les entrepreneurs, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (en abrégé RC) est important dans deux situations spécifiques : lorsqu'un particulier loue une habitation à une entreprise et lorsqu'un dirigeant d'entreprise loue une habitation à sa propre entreprise.
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18.07.2019 - Charité sans TVA... mais sous conditions
Que faire de votre stock invendable ? Le vendre à prix cassés, le détruire, le donner ? Les biens alimentaires peuvent être donnés sans TVA depuis déjà un certain temps. Mais d'autres biens - mais pas tous - ne peuvent l'être que depuis mi-mai.
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17.07.2019 - Les avantages non récurrents liés aux résultats en 2019
L'année dernière a été une année exceptionnelle et vous trouvez que votre personnel mérite un petit extra ? Le paiement d'une rémunération supplémentaire n'est pas envisageable sachant que le fisc va ponctionner l'essentiel de la prime. L'attribution d'" avantages non récurrents liés aux résultats ", par contre, vous permet d'éviter que le gros de la prime finisse dans les caisses de l'État.
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16.07.2019 - L'introduction du nouveau code des sociétés s'accompagne également de nouvelles règles comptables
Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde ne sait pas, par contre, c'est que ce nouveau code s'accompagne également d'une nouvelle réglementation comptable. En quoi consiste-t-elle précisément ?
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